Denis Jacquat
Question N° 86971 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Plutôt que d'envisager la création ex nihilo d'un département ministériel dédié, le rapporteur préconise de créer une plateforme interministérielle confiée à la protection judiciaire de la jeunesse, coordonnant les actions destinées aux mineurs isolés étrangers, et qui aurait pour objectif d'être le chef de file de la politique de l'État en matière de prise en charge des mineurs isolés étrangers. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Dans les suites du rapport relatif aux mineurs isolés étrangers en France remis par Madame la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l'étude. À la demande de Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, cette étude a été confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en raison de son savoir-faire en matière de protection de l'enfance en danger et de sa présence sur tout le territoire. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle susceptible d'être présentée à la signature du Premier ministre dans l'objectif de mobiliser les compétences et les financements des différents ministères concernés, ainsi que les partenaires habituels de la justice dans le champ de la protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance. Cette circulaire pourrait notamment traiter du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels, du repérage et de l'exploitation des bonnes pratiques en matière d'accueil, d'évaluation de la situation des mineurs isolés étrangers, de leur orientation et de leur suivi ainsi que de la formation des professionnels. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourrait ainsi se voir confier la mission d'animer la concertation interministérielle, mais aussi d'identifier et mobiliser les différentes sources de financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers notamment à un niveau européen.
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