Denis Jacquat
Question N° 63542 au Ministère de la Défense
Question soumise le 17 novembre 2009
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant la carte Vitale 2. L'UFAC demande que les affections relatives à l'article 115 du code des pensions militaires d'invalidité soient automatiquement intégrées dans la carte Vitale 2. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) a pour objectif de pouvoir utiliser à court terme le réseau SESAM Vitale (SV), pour la gestion des soins médicaux gratuits dus aux bénéficiaires visés à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Elle travaille sur ce projet avec les services en charge de l'informatisation des procédures de règlement des soins, notamment la mission SESAM Vitale et le GIE SESAM Vitale. À partir du réseau SESAM Vitale, les professionnels de santé pourront établir leurs facturations de soins au titre de l'article L. 115 précité, à partir des feuilles de soins électroniques, aux fins de règlement de celles-ci par la CNMSS. Ils utiliseront leur carte de professionnel de santé et la carte Vitale du pensionné, qu'il détient déjà en tant qu'assuré social et non une nouvelle carte spécifique, afin de pouvoir envoyer des flux électroniques vers le département des soins médicaux gratuits de la CNMSS, via un couloir de production totalement étanche par rapport à celui de l'assurance maladie, dès lors que les soins seront en rapport avec une de ses infirmités pensionnées. Cette mise en oeuvre d'échanges électroniques d'informations sera possible avec l'évolution des logiciels de gestion médicaux et paramédicaux conformes au cahier des charges SESAM Vitale, récemment publié. À partir du 1er trimestre 2011, les premiers éditeurs seront en mesure de commercialiser cette version, mais un déploiement significatif des logiciels sur le terrain dépendra fortement de la volonté des professionnels de santé de changer d'équipement en fonction de l'intérêt qu'ils porteront à ces évolutions. Le démarrage de l'envoi des premiers flux électroniques de soins médicaux gratuits vers la CNMSS est attendu vers le milieu de l'année 2011, pour une montée en puissance significative en 2012.
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