Denis Jacquat
Question N° 90986 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'harmoniser la procédure d'évaluation de l'âge du mineur dans son contenu, en retenant celui mis en oeuvre par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, comme dans son coût, le rapporteur préconise de constituer des pôles de radiopédiatrie habilités à l'échelle régionale. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
Suite au rapport relatif à la situation des mineurs isolés étrangers sur le territoire français, déposé le 10 mai 2010, par Mme la sénatrice Isabelle Debré, Mme Michèle Alliot-Marie alors garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a souhaité confier à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une mission d'étude afin) notamment, de renforcer la coordination des différents acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des mineurs isolés. La détermination de l'âge d'un mineur étranger isolé, en l'absence de document d'état civil, est établie sur la base d'une estimation médicale ordonnée par l'autorité judiciaire à partir d'une expertise d'âge osseux à laquelle s'ajoutent, le plus souvent, un examen clinique et une radio dentaire. Cette méthode a fait l'objet de réserves de la part des autorités médicales, qui soulignent son imprécision, en particulier pour des sujets proches de la majorité. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de la santé ont mis en place un groupe de travail conjoint qui formulera des propositions pour améliorer la qualité des examens de détermination de l'âge. La constitution de pôles de radio-pédiatrie habilités afin d'uniformiser les contenus et le coût des examens fait partie des options que le groupe de travail a retenues.
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