Denis Jacquat
Question N° 90990 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de recourir à la mise en place d'une tutelle ou à la délégation de l'autorité parentale pour donner un statut juridique au mineur, et de ne recourir au juge des enfants qu'en cas de danger avéré. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que les mineurs isolés étrangers ont vocation à être pris en charge au titre de la protection de l'enfance. Le procureur de la République, s'il l'estime nécessaire, peut ordonner un placement en urgence, qui doit être suivi d'une requête en assistance éducative adressée au juge des enfants compétent, dès lors que le mineur, du fait de son isolement, est considéré comme en danger. La saisine du juge des tutelles s'impose si le mineur reste sur le territoire national sans représentant légal. Le parquet peut saisir le juge des tutelles de même que le service dans lequel le mineur est placé. Les magistrats étudient chaque situation pour trouver le cadre juridique adapté. Dans le cadre de la mission confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse suite au rapport remis au garde des sceaux par Mme la sénatrice Isabelle Debré, il est demandé de repérer, de valoriser et de diffuser les bonnes pratiques, s'agissant de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. La question d'une meilleure harmonisation des pratiques judiciaires pourra être abordée dans ce cadre.
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