Denis Jacquat
Question N° 86976 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise, d'une part, de renforcer le contrôle des liens entre le mineur et l'adulte lors de la demande du visa et au départ, et, d'autre part, de conserver et centraliser une trace des demandes de visas dans les consulats français. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Suite au rapport sur « les mineurs isolés étrangers en France » remis par Mme la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010 au garde des sceaux, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l'étude. Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, a souhaité confier à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) la mission de coordonner les actions interministérielles afin d'améliorer, sur l'ensemble du territoire national, l'accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers, aussi que de développer les instruments de coopération internationale adaptés avec les pays dont sont originaires les mineurs. Dans le cadre de la concertation susceptible d'être engagée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, les questions relatives à l'obtention des visas et aux modalités de leur centralisation pourront être abordées puisqu'elles relèvent d'une part, des représentations diplomatiques et consulaires du pays d'obtention du visa, et d'autre part, du ministère de l'intérieur et du ministère des affaires étrangères et européennes.
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