Denis Jacquat
Question N° 86972 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Afin d'assurer une parfaite coordination des différents intervenants, le rapporteur recommande de prévoir, dans chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés étrangers, une plateforme opérationnelle territoriale (départementale, interdépartementale ou régionale), pour coordonner les actions de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Suite au rapport sur les mineurs isolés étrangers en France remis par Madame la sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l'étude. À la demande de Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, cette étude est confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse en raison de son savoir-faire en matière de protection de l'enfance en danger et de sa présence sur tout le territoire. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle susceptible d'être présentée à la signature du Premier ministre dans l'objectif de mobiliser les compétences et les financements des différents ministères concernés, ainsi que les partenaires habituels de la justice dans le champ de la protection de l'enfance et de la prévention de la délinquance. Cette circulaire pourrait traiter du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels notamment par la création de plate-formes territoriales de coordination. Ces dernières auraient pour mission d'organiser la concertation des différents intervenants dans la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE). Elles permettraient de coordonner les différentes phases de la prise en charge du mineur : l'accueil, l'évaluation de sa situation et son orientation soit en vue d'un retour dans le pays d'origine, si l'intérêt supérieur de l'enfant l'exige, sous réserve de l'accord des parents et l'avis du mineur, soit en vue d'un placement au titre de la protection de l'enfance. Ces plate-formes territoriales de coordination auraient aussi pour mission de rendre plus lisibles les actions entreprises à l'égard des mineurs isolés étrangers et la répartition des compétences entre les différents intervenants institutionnels ou associatifs. Elles seraient organisées dans chaque territoire concerné par la problématique des mineurs isolés étrangers. Leur lieu d'implantation serait défini à partir d'une analyse des besoins et au niveau qui paraîtrait le plus pertinent (départemental, interdépartemental ou régional).
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