Denis Jacquat
Question N° 74063 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 16 mars 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport d'information sur la prise en charge sanitaire, psychologique et psychiatrique des personnes mineures. Il est notamment recommandé d'étendre les compétences de la mission nationale d'appui en santé mentale pour lui permettre d'évaluer l'organisation de la coopération entre la protection judiciaire de la jeunesse et la pédopsychiatrie dans d'autres départements, et d'intervenir à titre d'expert pour résoudre des situations de blocage. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La mission nationale d'appui protection judiciaire de la jeunesse/psychiatrie, mise en place en 2007, confiée au Dr Botbol, psychiatre, a pour objet de pallier les difficultés de suivi de certains adolescents placés sous main de justice. Les travaux de la mission, encadrés par un comité de pilotage, animé par le responsable de la mission, comprend des professionnels de la psychiatrie, des personnels de la protection judiciaire de la jeunesse et des représentants de l'administration centrale de la direction générale de la santé et de la direction générale de l'offre de soins. Dans cinq départements (Ille-et-Vilaine, Côte-d'Or, Bouches-du-Rhône, Yvelines, Seine-Saint-Denis), la mission fait l'examen des modalités de prise en charge des adolescents difficiles et relève les pratiques qui favorisent ou qui font obstacle à l'articulation protection judiciaire de la jeunesse/psychiatrie. À partir de l'étude de situations d'adolescents rapportées par les acteurs rencontrés, elle évalue l'existant et propose des réponses aux difficultés sur ces cas précis. L'objectif de la mission est de formuler des préconisations de valeur générale pour dépasser ces obstacles. Le rapport définitif sera rendu à la fin du premier trimestre 2011. Dès à présent, l'intervention de la mission permet de résoudre certaines situations qui mettent en échec les institutions médicales et éducatives. La direction de la protection judiciaire de la jeunesse envisagera dès après le dépôt du rapport définitif de la mission, soit à la fin de premier trimestre 2011, de pérenniser la mission sous forme de dispositif.
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