Denis Jacquat
Question N° 90985 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Soulignant que l'administrateur ad hoc représente, assiste et "porte la parole" de l'enfant dès son arrivée en zone d'attente, le rapporteur recommande que sa mission se poursuive au moins jusqu'à l'accueil physique du mineur (établissement ou famille), afin d'assurer un relais approprié entre les professionnels, de garantir la sécurité, et d'offrir au mineur un accompagnement adapté. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile disposent que l'administrateur ad hoc assure la représentation du mineur étranger isolé dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à son maintien en zone d'attente, à son entrée sur le territoire et le cas échéant à sa demande d'asile. Les tâches de l'administrateur ad hoc sont diverses et consistent notamment à rencontrer le mineur, l'assister lors des actes de procédure et des entretiens, être destinataire de tous les documents, être habilité à les signer, initier les procédures et exercer les voies de recours. En droit, le rôle de l'administrateur ad hoc prend fin dès que le mineur est autorisé à entrer sur le territoire. Dans le cas où le juge des enfants est saisi, le service éducatif auprès du tribunal (protection judiciaire de la jeunesse) intervient et prend le relai pour organiser le suivi de la prise en charge. Suite au rapport relatif à la situation des mineurs isolés étrangers sur le territoire français, remis le 10 mai 2010, par Mme la sénatrice Isabelle Debré, Mme Michèle Alliot-Marie alors garde des sceaux, ministre d'État, ministre de la justice et des libertés, a souhaité confier à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse une mission d'études afin, notamment, de renforcer la coordination des différents acteurs intervenant dans le cadre de la prise en charge des mineurs isolés. Les contenus de la mission des administrateurs ad hoc et leur formation seront étudiés dans ce cadre.
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