Denis Jacquat
Question N° 86974 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 31 août 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé "Les mineurs isolés étrangers en France". Le rapporteur préconise de créer, dans chaque département concerné par le phénomène des mineurs isolés étrangers, un dispositif de mise à l'abri, immédiat, à court terme, en dehors de toute saisine d'un juge du siège, financé par l'État, adapté et ajustable aux besoins locaux. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 21 décembre 2010
Dès lors qu'un mineur est repéré soit par les services de police et de gendarmerie, soit dans le cadre des maraudes organisées par des associations ou lorsqu'il se présente spontanément dans les locaux d'une association, d'un service de l'État ou à l'aide sociale à l'enfance, ou enfin lorsqu'il est autorisé à quitter une zone d'attente par la juridiction compétente, il doit bénéficier d'un accueil immédiat dans un lieu sécurisant où ses besoins vitaux seront assurés (hébergement, soins médicaux...). Ce premier accueil s'inscrit dans le droit commun de la protection de l'enfance tel que l'a rappelé la loi du 5 mars 2007 qui prévoit dans l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles que « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ». À ce jour, les départements les plus concernés par le phénomène migratoire des mineurs isolés étrangers se sont organisés avec les associations et en concertation avec les services de l'État afin de proposer des dispositifs de mise à l'abri (c'est le cas notamment des départements de Paris « dispositif dit Versini », du département du Nord et des Bouches du Rhône). Suite au rapport sur les mineurs isolés étrangers en France remis par Mme la Sénatrice Isabelle Debré le 10 mai 2010 au garde des sceaux, une proposition de renforcement de la coordination interministérielle à destination des mineurs isolés étrangers est actuellement à l'étude. À la demande de Mme Michèle Alliot-Marie, alors garde des sceaux, cette étude est confiée à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse qui pourrait être chargée de préparer une circulaire interministérielle signée par le Premier ministre. Cette circulaire pourrait notamment traiter du renforcement de la coordination des acteurs institutionnels, du repérage et de l'exploitation des bonnes pratiques en matière d'accueil, d'évaluation de la situation des mineurs isolés étrangers, de leur orientation et de leur suivi. Cette concertation pourrait permettre d'ajuster les besoins en termes de mise à l'abri des mineurs sur chaque territoire.
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