Denis Jacquat
Question N° 90988 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Denis Jacquat attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les propositions exprimées dans le rapport intitulé: "Les mineurs isolés étrangers en France". Soulignant qu'il n'est pas rare que des demandes d'estimation de l'âge soient formulées plusieurs mois après l'arrivée de l'adolescent, le rapporteur recommande d'ordonner et de faire réaliser l'expertise "estimation de l'âge" au moment de l'accueil ou au début de la période d'évaluation, afin d'éviter que toutes les démarches déjà entreprises se révèlent inutiles si l'adolescent est reconnu majeur. Il serait très heureux de connaître son avis à ce sujet.
Réponse émise le 11 janvier 2011
La détermination de l'âge d'un mineur étranger isolé, en l'absence de document d'état civil, est établie sur la base d'une estimation médicale ordonnée par l'autorité judiciaire. Dans le cadre pénal, cette estimation est demandée par le parquet, car elle conditionne l'orientation de la procédure, non seulement si le jeune est déclaré majeur, mais également s'il a moins ou plus de seize ans. Dans ce cas, les examens sont pratiqués dans un délai très bref. Dans le cadre de la protection de l'enfance, la demande d'expertise peut intervenir plus tardivement, notamment après que la situation du jeune a fait l'objet d'une première évaluation. La méthode de détermination de l'âge ainsi que les circonstances dans lesquelles elle est mise en oeuvre font l'objet d'une réflexion conjointe entre la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de la santé dans le cadre d'un groupe de travail. Des propositions permettant d'améliorer la qualité des examens et les conditions dans lesquelles ils sont pratiqués seront ainsi formulées.
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