Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante de la médecine du travail. Le projet de réforme des services de santé au travail, annoncé le 11 mai 2010, ferait dépendre l'ensemble des médecins du travail des services régionaux de santé au travail puisque les entreprises cotiseraient à un fonds commun ...

Thèmes : voirie ; RN 21 ; déviation de Bergerac. mise en service. perspectives

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la date qui est prévue pour la mise en service de la déviation est de la RN 21 à Bergerac. Il lui rappelle en effet les retards considérables pris par ce chantier, compensation au choix du tracé ...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions sociales ; travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la demande de reconnaissance en catégorie A pour les travailleurs sociaux du régime de la fonction publique et en statut cadre pour ceux évoluant dans le secteur privé. Les assistants sociaux, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, éducateurs techniques spécialisés et animateurs DEF...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; produits importés d'Israël. appel au boycottage. attitude de l'État

M. Daniel Garrigue fait part à M. le Premier ministre de son étonnement devant les propos que ce dernier a tenus le 3 février 2010, lors d'un dîner du Conseil représentatif des institutions juives de France (CRIF), au sujet d'une campagne de boycottage qui concernerait les produits israéliens mais aussi, selon lui, les produits casher. Il lui rappelle que, de fait, la société civile palestinien...

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; affouage

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'entretien des forêts française et sur l'usage qui pourrait en être fait de ses ressources. Il souligne que l'état d'entretien d'un grand nombre de forêts françaises mériteraient de suivre davantage les mesures préconisées par les...

Thèmes : postes ; La Poste ; missions de service public. respect

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les services postaux, particulièrement en milieu rural. Il souligne que les conséquences résultants de la loi relative à l'entreprise publique La Pos...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent aujourd'hui sur le plan européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Ce programme qui a été impulsé en 1986 par la France et par les associations françaises permet, pour un coût de 500 millions d'euros, soit 1...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application en transport international du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Il souligne que la directive européenne n° 96/53/CE a fixé une...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; prisonniers détenus. droits de l'Homme. attitude de la France

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation préoccupante des prisonniers palestiniens. L'article 119 de la quatrième convention de Genève, dont Israël est signataire, stipule l'illégalité de l'isolement continu de plus de trente jours d'un prisonnier, quelle que soit l'infraction commise et même dans les cas où un prisonnier au...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; fabrication française. label de qualité. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des interprofessions de vins d'appelation d'origine et d'indication géographique concernant le nouveau label « Origine France garantie ». Il salue la volonté de promouvoir la fabrication d'origine française et garantir au ...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie photovoltaïque ; obligation d'achat. suspension. incidences

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le développement de l'énergie photovoltaïque. La baisse de 50 % à 25 % du crédit d'impôt dont bénéficiaient jusqu'à l'adoption du Projet de loi de finances pour 2011, les particuliers souhaitant y investir ; les contraintes récurrentes (démarches administratives lo...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; jouets

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question des jouets défectueux. Un certain nombre d'acheteurs de jouets se voient dans l'obligation de rendre ...

Thèmes : culture ; langues régionales ; promotion. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier, condamnant la mairie de Villeneuve-lès-Maguelone (Hérault), à retirer les panneaux portant le nom de la ville en langue occitane aux entrées de la ville, au motif d'une atteinte au code de la route, ces panneaux étant situés en-dessous ...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé au sujet des militaires et anciens militaires ayant été exposés à l'amiante au cours de leur carrière militaire. Les maladies professionnelles des militaires et anciens militaires sont régies par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Il en résulte que les militaires conc...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le régime statutaire des agents techniques et techniciens de l'environnement. S'il a bien pris note que le ministère a décidé de donner droit à certaines revendications de ces professions liées à l'environnement et relevant du secteur public, notamment en alignant ...

Thèmes : commerce et artisanat ; réglementation ; urbanisme commercial. commissions départementales d'aménagement commercial

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'inquiétude des associations locales de commerçants et d'artisans concernant l'urbanisme commercial. La propo...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; chirurgiens-dentistes. nomenclature des actes

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de certains directeurs de caisse primaire de sécurité sociale qui imposent aux chirurgiens-dentistes le tarif de la consultation à 21 euros lorsque les textes en vigueur peuvent leur permettre de déterminer un tarif identique à celui pratiqué par les médecins généralistes, soit 22 euro...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'incertitude juridique dans laquelle sont les collectionneurs de véhicules anciens, liée au passage d'un contrôle technique initial pour les véhicules en demande d'immatriculation en série collection, puis tous...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; enseignants ; affectation. réglementation

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la réforme de l'enseignement technique. En effet, les enseignants sont informés de la suppression de leur poste, mais l'académie dont ils relèvent n'est pas toujours en mesure de présenter les trois propositions théoriques de nouvelle affectation. Certains enseig...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la destruction de logements palestiniens par les autorités israéliennes sous prétexte d'être construit illégalement. Selon les Nations unies, plus de 600 palestiniens auraient perdu leur logement en 2009. Il rappelle que les autorités israéliennes refusent dans une grand nombre ...