Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Le rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés a été remis le 5 juin 20...

Thèmes : énergie et carburants ; GPL ; aides de l'État. réduction. conséquences

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes exprimées par la filière GPL. S'il a bien pris note de l'allongement du délai avant la suppression du bonus écologique, il souligne que cette suppression prend effet deux ans avant la date initialement prévue. Il lui rappelle que le GPL a été encour...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la démographie médicale en milieu rural et dans les villes moyennes. Il souligne que, dans certains secteurs du territoire français, les médecins, qu'ils soient généralistes ou spécialistes, sont en sous-effectifs. Certains travaillent plus de 85 heures par semaine en incluant les gardes. La charg...

Thèmes : patrimoine culturel ; églises rurales ; concours. label national. création

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de labellisation du concours des clochers d'or. L'histoire locale des communes rurales et de leurs chefs-lieux de canton passionne les Français. C'est ainsi qu'à partir des archives communales et départementales, et des fonds des sociétés savantes, de nombreux citoyens se sont engagés dans...

Thèmes : travail ; comptes épargne-temps ; réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement individuel des retraites complémentaires au moyen de l'utilisation du compte épargne temps (CET). La loi a en effet mis en place un dispositif fiscal incitant les salariés qui en bénéficient à utiliser les droits accumulés en vue de la retraite. Les dispositions s'appliquent en part...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la diminution croissante des aides allouées aux associations membres de la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS). En région Aquitaine, chaque année, ces associations aident 25 000 personnes en grande précarité sociale. Or il a été annoncé une bais...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la charge financière qui peut peser sur les propriétaires âgés au titre de la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, au titre de l'article 54 de la lo...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; fabrication sur mesure

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés croissantes des fabricants de vélos et artisans cadreurs à faire homologuer leur production. En effet, il semble que l'application du décret n° 95-937 aille à l'encontre de ces petites entrep...

Thèmes : tourisme et loisirs ; camping-caravaning ; autocaravanes. stationnement. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur le problème de la gestion de l'accueil et du stationnement des camping-cars pour les collectivités locales. Il souligne la croissance continue de ce type de fréquentation touristique dont l'int...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; feux de forêt. lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par certains syndicats intercommunaux de défense de la forêt contre l'incendie (DFCI) lorsque les pistes ont été créées, pour partie à la suite de conventions ne comportant pas d'échéance ou approchant de celle-ci, et l'emprise porte sur des terrains apparte...

Thèmes : sports ; tir sportif ; lanceurs à air comprimé. détention. réforme

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du Gouvernement de réviser la classification des armes à feu. Il semblerait que cette révision inclurait les engins lanceurs de paintball parmi les armes classées en catégorie BIII, c'est-à-dire soumises à autorisation comme les armes à feu automatiques, semi-a...

Thèmes : défense ; armée de terre ; ESCAT. Bergerac. restructuration. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le respect des engagements pris quant à la date de fermeture de l'établissement spécialisé du commissariat de l'armée de terre (ESCAT) de Bergerac. Il lui rappelle en effet qu'en 2008, lors d'une rencontre à l'Élysée avec les parlementaires des régions concernées par les restructurations de la défense, le secrétaire génér...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que, si la France a signé en 1998, puis ratifié en 2000, le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), elle n'a toujours pas adopté le projet de loi qui permettrait sa mise en oeuvre au niveau national. En effet, ce projet, voté le 10 juin 2008 par le Sénat, n'est tou...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution à l'audiovisuel public ; assujettissement. réglementation

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions d'exonération de la redevance audiovisuelle. L'article 1605 du code général des impôts stipule, dans son article 1605-II-1, que « la contribution à l'audiovisuel public est due : 1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meubl...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les inquiétudes des ateliers et chantiers d'insertion par l'activité économique, au regard de la préparation du projet de loi de finance 2011. Dans un contexte économique et social particulièrement difficile, ces structures, essentielles au développement économique dans les territoires, assurent le maintien ...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'inquiétude des associations des organismes sociaux pour l'habitat, confrontés à la diminution croissante des aides allouées par l'État, garant de la solidarité nationale. Ces structures ont démontré leur capacité d'engagement dans la durée, et dans la gestion des projets de renouvellement...

Thèmes : presse et livres ; édition ; oeuvres poétiques contemporaines. promotion

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disparition progressive des revues littéraires dédiées à la poésie. Ce phénomène est de nature à remettre en cause l'accès aux oeuvres poétiques contemporaines qui sont de moins en moins publiées, en particulier auprès des jeunes générations. Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement conc...

Thèmes : enseignement secondaire ; baccalauréat ; programme. contenu

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la demande de certains enseignants de supprimer les Mémoire de Guerre du général de Gaulle du programme du baccalauréat 2010-2011. Il s'en étonne alors que cette oeuvre dépasse les querelles idéologiques et incarne non seulement un des grands textes littéraires du XXe siècle mais également une source historique...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. dysfonctionnements

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2009 dans le traitement des dossiers de bourses nationales. En règle générale, les documents constitutifs étaient adressés dès la rentrée de septembre aux établissements, permettant le versement dès février du premier trimestre dû aux familles éligibles. Depuis la rentrée ...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'avenir de la station de Météo France de Bergerac. Il semblerait, en effet, que, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), la fermeture de cette station ...