Daniel Garrigue
Question N° 77229 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 20 avril 2010
M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que, si la France a signé en 1998, puis ratifié en 2000, le statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI), elle n'a toujours pas adopté le projet de loi qui permettrait sa mise en oeuvre au niveau national. En effet, ce projet, voté le 10 juin 2008 par le Sénat, n'est toujours pas inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. D'autre part, tel qu'il a été voté par la Sénat, ce projet a établi des conditions restrictives qui rendent pratiquement impossible la mise en oeuvre de la compétence universelle, ce qui risquerait d'empêcher les victimes des crimes internationaux les plus graves d'obtenir justice dans notre pays et de réduire très fortement les possibilités de poursuite à l'encontre des auteurs présumés des crimes. Le 8 juillet 2009, la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale a souhaité, à l'unanimité, que le dispositif mis en place par le Sénat soit assoupli pour assurer la compétence universelle des juridictions françaises. Alors que les États parties au statut de la Cour pénale internationale se réuniront le 31 mai prochain à Kampala, il lui demande dans quels délais et avec quels aménagements elle entend faire inscrire l'examen du projet de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 16 novembre 2010
En adoptant la loi du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de cette cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. La législation française était donc, avant même l'entrée en vigueur du statut de Rome de la Cour pénale internationale, en parfaite conformité avec les obligations résultant de ce statut. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. En outre, le Gouvernement a accepté d'instaurer une compétence juridictionnelle élargie pour les tribunaux français, qui constitue une avancée incontestable : aucune disposition du statut de Rome n'impose aux États parties de se reconnaître compétents pour juger les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre commis à l'étranger, par des étrangers, à l'encontre de victimes étrangères. La France n'a jamais instauré une telle compétence en l'absence de stipulation prévue par une convention internationale. Néanmoins, le Gouvernement a soutenu l'amendement déposé par le rapporteur du Sénat élargissant la compétence des juridictions pénales françaises au-delà de leur compétence habituelle. Depuis 2002, en application des articles 627-4 à 627-15 du code de procédure pénale, qui permettent l'arrestation et la remise à la Cour pénale internationale des auteurs de crimes contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre qu'elle ne peut juger en raison de la territorialité des faits, de la nationalité de l'auteur et de la victime, la France peut dénoncer de tels faits à la Cour pénale internationale et en arrêter les auteurs qui se seraient refugiés sur le territoire de la République afin de les remettre à cette cour. En outre, en application des dispositions adoptées par le Parlement, la France pourrait juger elle-même de tels criminels, dès lors qu'ils résideraient habituellement sur le territoire français. Ce texte, adopté à l'unanimité par le Sénat le 10 juin 2008, a été voté par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2010. Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale contestées par certains députés et sénateurs et la loi a été promulguée le 9 août 2010.
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