Daniel Garrigue
Question N° 73940 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 mars 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la charge financière qui peut peser sur les propriétaires âgés au titre de la mise en conformité de leur installation d'assainissement non collectif, au titre de l'article 54 de la loi n° 2006-1722 du 30 décembre 2006. En effet, ce texte prévoit un contrôle périodique de ces installations par les communes, contrôle exercé par les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Or il arrive souvent que des propriétaires âgés, dont les installations avaient été initialement jugées tout à fait conformes, se voient imposer, compte tenu de l'évolution des normes, des travaux de mise en conformité d'un montant particulièrement élevé qui n'est compatible ni avec leurs ressources, ni avec leurs possibilités d'emprunt. La vie modeste de ces personnes ne justifie pas au demeurant qu'on leur impose le respect de normes aussi exigeantes. Il lui demande, en conséquence, si, au-delà d'un certain âge, les suites données à ces contrôles ne devraient pas être sensiblement atténuées et prendre en considération la régularité initiale du système d'assainissement et la relativité du trouble apporté à l'environnement.
Réponse émise le 1er février 2011
La loi portant engagement national pour l'environnement (dite Grenelle 2) du 12 juillet 2010 a simplifié et précisé certaines dispositions législatives relatives aux modalités de contrôle, par les communes, des installations d'assainissement non collectif, notamment afin de limiter le coût des travaux supportés par les usagers. Ainsi, pour les installations existantes, des travaux ne seront nécessaires à l'issue du contrôle qu'en cas de danger pour les personnes ou lors de risques avérés de pollutions de l'environnement, dont les critères d'évaluation seront définis par arrêté interministériel. Les ministères en charge de l'écologie et de la santé ont élaboré un projet d'arbre de décision permettant d'identifier les installations pour lesquelles les risques ou dangers sont avérés. Ce projet est en cours de test auprès de quelques services publics d'assainissement non collectif volontaires. Enfin, le site Internet dédié à l'assainissement non collectif http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr permet aux élus d'informer leurs administrés.
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