Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

Alerté par l'association des professeurs de sciences économiques et sociales, M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de cette matière dans l'enseignement secondaire. La réforme du lycée, actuellement à l'étude, rendrait optionnel l'enseignement de cette matière en seconde. Il ajoute que 90 minutes hebdomadaires semblent insuffisantes à beau...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; permis à points. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), sans que les intéressés n'aient été...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; écologie, énergie, développement durable et mer : services extérieurs ; police de l'eau et de la nature. personnel. carrière

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des agents techniques et personnels de l'environnement. La mise en oeuvre par le Gouvernement de mesures liées à l'écologie a eu pour conséquence la création d'un grand n...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; financement

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes des centres techniques régionaux de la consommation (CRTC) à l'égard du projet de regroupement avec l'Institut national de la consommation (INC), dans le cadre du renforcement et de la rénova...

Thèmes : sécurité routière ; cyclomoteurs, motos et scooters ; apprentissage anticipé de la conduite. brevet de sécurité routière. coût. prise en charge

M. Daniel Garrigue interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement du brevet de sécurité routière. En effet, les jeunes scolarisés dans des dispositifs qui imposent des stages en entreprises (à partir des classes de quatrième découverte professionnelle) doivent souvent assurer des déplacements autonomes, et ce dès l'âge de 14 ans. En milieu rural notamment, le seul mo...

Thèmes : étrangers ; cartes de séjour ; conditions d'obtention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conditions d'obtention des visas et des cartes de résident aux membres de famille de réfugiés, au titre du sang versé pour la France. Les démarches pour l'attribution de cartes de séjour sont compliquées pour les descendants de personnes qui s...

Thèmes : économie sociale ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Ces seuils d'interventions s'avèrent inadaptés au statut de TPE que constituent les coopératives agricoles. En effet, ces coopératives sont dans l'obligation de d...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental et l'éventuel réduction de sa durée. Le congé parental et le complément de libre choix d'activité (CLCA) constituent souvent la seule solution matérielle et financière pour les parents d'enfants jumeaux et multiples. En modifiant la durée et l'in...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation extrêmement préoccupante des caisses d'allocation familiales. Le contexte économique actuel a eu pour conséquence l'explosion de la demande sociale se manifestant par une évolution croissante du nombre de dossiers à traiter et une augmentation considérable de la fréqu...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation en République démocratique du Congo (RDC). Ce pays, dont le processus démocratique n'a pas encore abouti, est confronté à la violence, à la pauvreté et à l'exploitation illégale de ses ressources naturelles, empêchant l'amélioration des conditions de vie des civils congolais. Il lui d...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; pneumatiques ; collecte. activités. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le ralentissement brutal de la collecte des pneumatiques usagés des professionnels de l'entretien et de la réparation automobile. Il est vrai que, ces dernières années, il a été const...

Thèmes : formation professionnelle ; stagiaires ; statut

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'incohérence de certaines mesures qui s'appliquent aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation rémunérée dans l'objectif d'un retour à l'emploi. Il semble, en effet, que la circulaire du CNASEA du 2 janvier 2000 dans son article II-I « [...] le st...

Thèmes : animaux ; protection ; SPA. missions. aides de l'État

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes occasionnés lors du placement d'animaux « en mesure conservatoire » dans les locaux des sociétés protectrices des animaux, suite à des hospitalisations de personnes seules, décédées, sous tutelle, incarcérées ou insolvables. Dans la plupart de ces cas, la SPA se voit dans...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement. moyens

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les dysfonctionnements qui persistent à la suite de la fusion des services Assedic et ANPE. Il semble en effet, que, dans bien des cas, l'organisation matérielle des nouvelles agences de Pôle emploi n'ait pas été suffisamment bien anticipée (manque d'ord...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. victimes. indemnisation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret concernant la redéfinition de la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré le nombre de victimes de l'amiante, le Gouvernement semble vouloir remettre pour partie e...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par le régime social des indépendants (RSI) depuis la mise en place, le 1er janvier 2008, de l'interlocuteur social unique (ISU) pour les artisans et les commerçants. Des dysfonctionnements rendent le RSI incapable d'immatriculer des milliers de nouve...

Thèmes : justice ; expertise ; interprètes-traducteurs. rémunérations

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les retards inacceptables qui affectent la rétribution des personnes travaillant comme experts-traducteurs et interprètes auprès des tribunaux judiciaires. Il lui fait observer que ces retards de paiement sont en moyenne supérieurs à six mois, et dans certains cas supér...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'hospitalisation ; traitements anticancéreux. prise en charge

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accès aux traitements du cancer et en particulier aux traitements innovants. Cet accès a été garanti par les plans cancer successifs. Or l'arrêté paru au Journal officiel du 19 février 2010 a procédé à la radiation de cinq traitements anticancéreux (paclitaxel, vinorelbine, oxaliplatine, phosphate de fludar...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la situation financière problématique dans laquelle se trouvent de nombreuses structures d'aides et de soins à domicile auprès des personnes en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. Alors que le niveau d'exigence vers toujours plus de qualification, pour les personnels concernés, s'est accru ces de...

Thèmes : agriculture ; PAC ; zones agricoles défavorisées. classement. critères

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des agriculteurs liées au projet de la Commission européenne d'harmoniser les critères de définition des zones défavorisées à l'échelle européenne, en créant huit nouveaux critères liés au sol et au climat et en supprimant la référence aux critères socio-économiques ...