Daniel Garrigue
Question N° 68364 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le projet de décret concernant la redéfinition de la base de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Malgré le nombre de victimes de l'amiante, le Gouvernement semble vouloir remettre pour partie en cause le droit à indemnisation des personnes exposées, qu'elles soient malades ou encore en bonne santé. Contrairement aux décisions prises par la Cour de cassation, le Gouvernement semble prévoir le retrait, du calcul de l'allocation, des primes, des congés payés ainsi que des RTT, aggravant ainsi la situation financière de ces travailleurs méritants. Cette suppression interviendrait alors que les enjeux actuels résident dans une meilleure réparation et dans la prévention du travail à risque. Non seulement, la baisse des allocations empêcherait bon nombre de salariés de quitter leur activité en raison d'un trop bas salaire initial, mais elle contredirait la loi et la jurisprudence (code de la sécurité sociale, article L. 242-6, décret du 29 mars 1999) qui affirment le devoir de prendre en compte l'ensemble des rémunérations perçues. Par conséquent, il lui demande quelle alternative possible prévoit l'État face à la demande légitime des victimes d'obtenir une réparation juste et pérenne.
Réponse émise le 6 juillet 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux modalités de calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). Le décret n° 2009-1735 du 30 décembre 2009 a modifié le décret du 29 mars 1999 relatif à l'ACAATA afin de clarifier les règles de calcul de cette allocation. En effet, la Cour de cassation avait rendu en 2007 plusieurs arrêts dans lesquels elle ne contestait pas le principe de l'exclusion du salaire de référence des indemnités compensatrices de congés payés et de réduction du temps de travail (RTT), mais le fait que cette exclusion était prévue par circulaire alors que le décret de 1999 prévoyait de prendre pour le calcul de l'allocation les rémunérations soumises à cotisations sociales. Le décret précise ainsi que les rémunérations sont prises en compte dans le salaire de référence « sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel ». Cette disposition exclut les indemnités compensatrices de congés payés et de RTT versées lors d'une cessation de contrat de travail, mais ne concerne pas les autres éléments de rémunération actuellement pris en compte dans le calcul, notamment les primes et les heures supplémentaires. Par ailleurs, le Gouvernement, soucieux d'aider les allocataires les plus fragiles, a décidé de revaloriser par ce même décret de 20 % le montant minimal de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante.
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