Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : assurances ; collectivités territoriales ; fonds de garantie. création

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'assurabilité des risques d'exceptions rencontrés par les collectivités. En effet, suite aux violences urbaines qui ont eu lieu entre le 23 octobre et le 16 novembre 2005, de nombreuses collectivités ont subi de graves dommages qui n'étaient pas pris en charge par leur...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, si le développement des classes d'intégration scolaire (CLIS) et des unités pédagogiques d'intégration (UNI) a permis d'augmenter significativement le nombre de jeunes handicapés mis en situation de suivre un cursus scol...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. observatoire. mise en place

M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi que, dans la crise que traverse actuellement le secteur laitier, le manque de transparence et d'information sur les marges des différents acteurs - producteurs, transformateurs, distributeurs - est un élément particulièrement fort de tension et de controverse qui nuit à la recherche de solutions. La créat...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les inquiétudes suscitées chez les professionnels du bâtiment pour le nouveau statut d'auto-entrepreneur. Ces inquiétudes portent en particulier sur les qualifications requises dans ces professions et sur le...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ce...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; Légion d'honneur et médaille militaire ; récipiendaires. listes. publication. calendrier

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de la défense sur la procédure de préparation des décrets de proposition dans l'ordre national de la Légion d'honneur et de la médaille militaire. L'article R. 28, section 1, du code de la Légion d'honneur, stipule en effet que « les ministres adressent leurs propositions au grand chancelier trois fois par an : les 1er janvier, 1er avril et 1er octobr...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les inquiétudes suscitées chez les professionnels du bâtiment pour le nouveau statut d'auto-entrepreneur. Ces inquiétudes portent en particulier sur les qualifications requises dans ces professions et sur les garanties - notamm...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; missions de service public. perspectives

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions de diffusion des éditions locales à la télévision. Avant le vote de la loi sur l'audiovisuel public qui a supprimé la publicité après 20 heures, ces éditions faisaient l'objet de deux retransmissions à 18 heures 40 et à 19 heures 57 sur la chaîne publique France 3. La seconde tranch...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Daniel Garrigue fait observer à M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants que, lors du débat au Sénat du 28 novembre 2008 sur le projet de loi de finances, les questions de relèvement du plafonnement et de la remise en cause des exonérations des retraites mutualistes ont été posées par certains intervenants. La question de la fiscalisation, en particulier, a suscité une...

Thèmes : agriculture ; tabaculture ; traitements. politiques communautaires

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de la disparition de produits de traitement concernant la filière tabacole. Les professionnels du tabac s'inquiètent face aux évolutions réglementaires de Reach restreignant les produits de lutte contre les parasites agricoles. En effet, à partir de 2009, les producteurs de tabacs ne po...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; emplois pénibles. retraite anticipée

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'état d'avancement des négociations portant sur la retraite des personnes qui exercent un métier pénible. En effet, l'article 12 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit que, dans un délai de trois ans, les partenaires sociaux engagent des négoci...

Thèmes : postes ; La Poste ; routage de presse. bénéficiaires

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les difficultés rencontrées actuellement par les petites et moyennes associations lorsqu'elles effectuent l'envoi de leurs bulletins, revues ou journaux. En effet, La Poste applique désormais une nouvelle réglementation en matière d'adressage permettant de bénéficier du même tarif que celui a...

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; polypensionnés

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les modalités de calcul des retraites pour les polycotisants. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a notamment pour objectif de renforcer l'équité des règles applicables entre les différents régimes. Désormais, pour un polycotisant les meilleures années seront prises ...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; importations. politiques communautaires

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque que comporterait pour la production avicole européenne, et notamment pour la production avicole française, le classement tarifaire des viandes de volaille dites « huilées » dans la catégorie des préparations de viandes crues ou cuites classées en 16.02 dans la nomenclature du tarif douanier com...

Thèmes : ventes et échanges ; brocantes ; réglementation

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux ventes au déballage. Cet article prend en compte en effet deux paramètres : celui du nombre de participation d'un même particulier à ces foires, et...

Thèmes : commerce et artisanat ; fonds de commerce ; vacance. recensement

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la taxe annuelle sur les friches commerciales et sur son recensement. En effet, la sanction des abus spéculatifs qui nuisent à la revitalisation du tissu commercial implique que soit préalablement dressée par les conseils municipaux, avant le 1er octobre de l'année qui précède l...

Thèmes : moyens de paiement ; cartes bancaires ; falsification. conséquences. loueurs de produits vidéo

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les graves préjudices subis par les exploitants d'automates vidéo du fait de l'utilisation de cartes bancaires contrefaites. Dans un cadre contractuel avec les banques, ces commerçants utilisent des automates qui délivrent essentiellement des DVD, grâce à l'utilisation d'une carte de paiement...

Thèmes : taxis ; exercice de la profession ; réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des artisans du taxi concernant les orientations de la commission sur la libération de la croissance qui viseraient à déréglementer l'exercice de cette profession. Ce secteur s'inquiète des conséquences d'une telle mesure dans les zones rurales. En effet, le système actuel d'attribution de...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; calcul

M. Daniel Garrigue alerte Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les modalités de calcul de l'Allocation adulte handicapé (AAH). Cette allocation est destinée à apporter un minimum de ressources à toute personne handicapée qui ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage vieillesse...