Daniel Garrigue
Question N° 53279 au Ministère du des sceaux (retirée)

Question soumise le 23 juin 2009

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourront être prises pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.

Retirée le 8 septembre 2009 (retrait pour cause de question identique)