Daniel Garrigue
Question N° 55128 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les fortes préoccupations des personnels des études d'avoués, compte tenu du projet d'unification des professions d'avoués et des avocats. S'il est vrai qu'une commission tripartite associant les représentants des salariés, des avoués employeurs et de l'État a bien été mise en place le 10 mars 2009, ces personnels souhaiteraient savoir quel type précis de dispositions pourra être pris pour assurer leur indemnisation ou leur reclassement, comme cela s'était déjà produit dans le passé pour d'autres professions. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir apporter les précisions nécessaires sur ce sujet.
Réponse émise le 8 septembre 2009
L'Assemblée nationale a été saisie le 3 juin 2009 d'un projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Ce texte supprime l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement. Il simplifie l'accès à la justice en appel et en diminue le coût. Il assure également le respect de la directive européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Tout au long de son élaboration, une concertation a été engagée avec les représentants des avoués et de leurs salariés. Il a été procédé à une évaluation approfondie de l'ensemble des conséquences de la réforme, tant pour eux que pour les cours d'appel et les justiciables. La situation des 1 862 collaboratrices et collaborateurs des avoués a été prise en considération avec la plus grande attention. Le premier des objectifs est qu'ils puissent conserver leur place dans cette nouvelle organisation, auprès de leur employeur devenu avocat. Si cela ne peut être envisagé, ils bénéficieront d'une aide personnalisée pour une reconversion professionnelle. À cette fin, il a été procédé le 10 mars 2009 à l'installation d'une commission tripartite composée de représentants de l'État, des employeurs et des salariés, chargée de préparer une convention relative aux mesures qui permettront de faciliter cette reconversion. La commission négocie actuellement le cahier des charges destiné au choix du prestataire de services qui devra, par l'intermédiaire de cellules de reclassement au plan local, assurer l'accompagnement personnalisé des salariés dans leurs démarches de recherche d'un nouvel emploi et favoriser leur reconversion. La commission mixte paritaire de la profession participera au choix du prestataire de services. S'agissant de l'indemnisation des salariés qui seront licenciés, le dispositif prévoit le versement d'indemnités supra-légales. Elles seront égales au double des indemnités légales, calculées en fonction du nombre d'années d'ancienneté dans la profession, dans la limite de vingt-cinq ans. Cette mesure permettra aux salariés ayant une ancienneté importante de percevoir jusqu'à quatorze mois de salaire, ceci sans préjudice des mesures de droit commun qui portent notamment sur le versement d'indemnités compensatrices de la perte de salaire en cas de nouvelle embauche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.