Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'application de l'article 143 de la loi de finances pour 2007 pour les artisans. Cet article supprime - à compter du 1er janvier 2007 - l'exonération de cotisation sociale patronale accidents du travail et maladies professionnelles appliquée aux contrats d'apprentissage e...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; urbanisme commercial. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation applicable aux implantations et aux extensions des établissements commerciaux. La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, avait pour but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce perçus comme responsables de la disparition du commerce tradit...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; infirmiers. revendications

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place d'une articulation entre la formation d'infirmier et le dispositif licence master doctorat (LMD). En effet, les étudiants infirmiers souhaiteraient la prise en compte de leur statut d'étudiants par le ministère de l'éducation nationale, la reconnaissance de leur diplôme a...

Thèmes : sports ; aviation légère ; zones interdites temporaires. maintien. pertinence

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les pilotes privés dans la pratique de l'aviation de loisir. En effet, de nombreuses zones aériennes sont dorénavant classées en zones interdites temporaires (ZIT) et de nombreux terrains d'aviation sont revendus puis fermés, réduisant ainsi d'autant l'espace aérien dévolu ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; directeurs d'école ; statut

M. Daniel Garrigue alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des directeurs d'école. En effet, exercer cette fonction - cumulée la plupart du temps avec celle d'enseignant - est devenu de plus en plus compliqué, en raison de la multiplication des tâches administratives à accomplir et en raison des responsabilités toujours plus grandes que ces directeurs doivent endosser. Ains...