Daniel Garrigue
Question N° 7475 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent les pilotes privés dans la pratique de l'aviation de loisir. En effet, de nombreuses zones aériennes sont dorénavant classées en zones interdites temporaires (ZIT) et de nombreux terrains d'aviation sont revendus puis fermés, réduisant ainsi d'autant l'espace aérien dévolu à la pratique des loisirs aériens. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour que la pratique de l'aviation légère soit préservée.
Réponse émise le 18 décembre 2007
En matière de survols, à la suite des attentats du 11 septembre 2001 et sur instruction du Premier ministre, les ministres de la défense et des transports ont en effet délimité un ensemble de 37 zones interdites temporaires (ZIT) aux aéronefs en vol à vue au-dessus de sites sensibles, tels que des centrales nucléaires ou des complexes pétrochimiques. Ces ZIT, hautes de 1 000 mètres et généralement larges de 5 kilomètres autour de l'installation à protéger, ont fait l'objet d'un examen préalable par les autorités civiles et militaires pour vérifier leur compatibilité avec les besoins de la circulation aérienne et de l'aviation générale. En outre, pour faciliter leur évitement, ces ZIT ont été portées sur les cartes aéronautiques destinées aux pilotes volant à vue. En matière de politique aéroportuaire et de gestion des terrains d'aviation, l'État a transféré, au 1er mars 2007, la propriété et la gestion de l'ensemble des aérodromes civils d'intérêt régional ou local aux collectivités locales. Cela s'est fait en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, conformément au principe selon lequel les collectivités locales sont les mieux placées pour prendre en main le développement d'infra- structures de proximité. Celles-ci peuvent désormais définir, en toute liberté, la stratégie de développement de leurs aérodromes, retenir le régime de gestion, choisir un exploitant et organiser les modes de financement. L'État continue à y exercer les missions de douanes, de police et de gendarmerie, à fournir les services de navigation aérienne, à fixer les normes en matière de sécurité, de sûreté et d'environnement et à en contrôler l'application. Ce nouveau partage de responsabilités entre l'État et les collectivités locales permet d'assurer un service public aéroportuaire présentant toutes les garanties de sécurité et de qualité. À l'exception d'une dizaine d'aérodromes pour lesquels le transfert a dû être imposé par arrêté ministériel faute de collectivité volontaire, un accord a pu être conclu pour les cent quarante et un autres aérodromes, grâce à l'important travail de coordination et de soutien fourni par les services de l'aviation civile, sous l'égide des préfets. Cette réforme d'ampleur n'est en rien un signe de désengagement de l'État, et les services concernés de l'administration s'attachent à fournir toute l'assistance nécessaire aux collectivités, dont beaucoup découvrent les fondamentaux de la gestion aéroportuaire. Quoi qu'il en soit, il n'y a pas lieu de craindre des fermetures massives d'aérodromes, et d'ailleurs seuls très peu de terrains d'aviation ont été fermés ces dernières années. Plus généralement, les administrations de tutelle, attentives à préserver la sécurité et le développement durable de l'aviation légère, entretiennent un dialogue permanent avec tous les usagers et acteurs concernés. Ainsi, elles ont notamment travaillé sur les propositions faites par le sénateur Belot dans son rapport de novembre 2004 et dont une majeure partie a donné lieu à des mesures concrètes. Actuellement, elles travaillent avec les fédérations aéronautiques et sportives sur les recommandations formulées par le Conseil général des ponts et chaussées dans son rapport d'avril 2007, visant à promouvoir une culture de la sécurité chez les pratiquants. Autant de travaux et de réflexions qui montrent que l'État reste pleinement mobilisé pour la défense et la promotion de cette activité, composante essentielle de la culture et du patrimoine aéronautique français, vivier irremplaçable de bon nombre de techniciens, d'ingénieurs ou de pilotes de ligne dont la vocation est née au sein de nos aéroclubs.
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