Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la grave insuffisance de places d'accueil spécialisées en long séjour ou en séjour temporaire pour les personnes atteintes de sclérose en plaques. Il semble, en effet, qu'il existerait moins de 500 places d'accueil réparties entre huit centres spécialisés alors que le besoin est d'un millier environ. Il lui d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les risques que comporte la réduction des horaires d'enseignement des sciences de la vie et de la terre, et plus généralement des sciences, dans le cadre du projet de nouveau lycée. Il lui fait observer que ce choix affaiblira la formation scientifique des élèves au moment où le recrutement d'étudiants dans les...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; prélèvement maximum autorisé. mise en oeuvre

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les inquiétudes des chasseurs au sujet de la mise en place du prélèvement maximum autorisé (PMA). Les chasseurs ont bien conscience que le PMA est un outil crucial pour la gestion raisonnée des espèces de gibier. Néanmoins, pour c...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; carte de stationnement. réglementation

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par un nombre de plus en plus important de personnes gravement handicapées qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 79 % alors qu'à l'évidence la reconnaissance d'un taux supérieur serait justifié. Cette tendance, qui répon...

Thèmes : professions de santé ; orthoprothésistes ; formation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le maintien nécessaire de la formation d'orthoprothésiste de niveau V. La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a récemment fait part de sa volonté de supprimer ce titre de formation du répertoire national des certifications professionnelles en se basant u...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; infirmiers. salariés. cotisations. assujettissement

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'incompréhension suscitée chez de nombreux infirmiers et infirmières, particulièrement les infirmiers et infirmières salariés par les obligations - notamment de cotisation - du nouvel ordre professionnel des infirmiers. Il lui fait observer, que si la profession d'infirmiers ou d'infirmières libéraux exigeai...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, promulguée le 25 mars 2009 - dite loi Boutin - pour les étudiants qui cherchent à louer un logement. En effet, si le bailleur a choisi la formule de l'assurance « loyers impayés » dite GRL auprès d'u...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM). Le fait de transférer les formations des maîtres aux universités risque de ne préparer les étudiants qu'aux matières à transmettre, et beaucoup moins à la transmission elle-même et à la pédagogie. De plus, la facultativité des stages obligera la major...

Thèmes : fonction publique territoriale ; centres de gestion ; décharges syndicales d'activité. coût

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en particulier les remboursements des décharges d'activité de service pour mandat syndical (articles 16 à 18). Pour chaque cen...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le non-remplacement de deux enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) sur trois alors que l'évolution démographique devrait conduire à une augmentation des capacités dans cette discipline. Il en résulte un nombre croissant d'heures supplémentaires pour les professeurs d'EPS ainsi qu'une multiplication ...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, promulguée le 25 mars 2009 - dite loi Boutin - pour les étudiants qui cherchent à louer un logement. En effet, si le bailleur a choisi la formule de l'assurance « loyers impayés » dite GRL auprès d'u...

Thèmes : ventes et échanges ; VRP ; formation professionnelle. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la réglementation du droit individuel à la formation (DIF) des voyageurs représentants placiers (VRP). En effet, les voyageurs représentants placiers ont des emplois du temps très disparates et se répartissent entre les voyageurs placiers multicartes et ceux qui tr...

Thèmes : sécurité sociale ; caisse primaire d'assurance maladie ; remboursements. relevés. périodicité

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'information des patients concernant les remboursements des caisses primaires d'assurance maladie (CPAM). En effet, un nombre croissant de patients considèrent que le refus d'une information écrite, détaillant ce qui est plus ou moins remboursé, est de plus en plus fréquent. Les relevés d'informati...

Thèmes : enseignement supérieur ; politique de l'éducation ; doctorants. statut

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation problématique des doctorants. Il lui rappelle que le nombre de doctorants formés chaque année en France stagne depuis dix ans à un niveau très inférieur à celui du Royaume-uni ou de l'Allemagne par exemple. De fait, les conditions de la recherche en France semblent de moins e...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux agents communaux de passer un permis poids lourd et, à compter du 10 septembre 2009, la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO) pour pouvoir conduire les tracteurs et remorques de ...

Thèmes : fonction publique territoriale ; droit syndical ; décharges d'activité. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en particulier les remboursements des décharges d'activité de service pour mandat syndical (articles 16 à 18). Pour chaque ce...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prise en compte dans le calcul des retraites de la prime de sujétion des auxiliaires de puériculture. Cette situation constitue en effet une source importante d'insatisfaction pour les personnels concernés dans la mesure où d'autres corps de fonctionn...

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les modalités de vote et d'inscription des représentants des voyageurs représentants placiers (VRP) et commerciaux aux élections prud'homales. En effet, les dispositions de l'article L. 1441-7 du nouveau code du travail, qui ont vocation à prendre effet au plus tard en mars 2008, p...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'insuffisance de l'information et de la communication faites par EDF relatives à l'augmentation des tarifs en vigueur, en particulier pour les clients bénéficiaires des tarifs Tempo et EJP. En effet, depuis la fin août 2009, les clients d'EDF recevaient des factures comportant des augmenta...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux agents communaux de passer un permis poids lourd et, à compter du 10 septembre 2009, la formation initiale minimale obligatoire des conducteurs du transport routier public de marchandises (FIMO), pour pouvoir conduire les tracteurs et remorques de ...