Daniel Garrigue
Question N° 75772 au Ministère de la Famille
Question soumise le 6 avril 2010
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur sa préoccupation devant les difficultés rencontrées par un nombre de plus en plus important de personnes gravement handicapées qui se voient reconnaître un taux d'incapacité de 79 % alors qu'à l'évidence la reconnaissance d'un taux supérieur serait justifié. Cette tendance, qui répond peut-être à des préoccupations budgétaires, place les intéressés dans une situation économique très difficile et ne leur permet même pas d'obtenir certains droits indispensables pour la vie courante tels que l'obtention d'une carte de stationnement. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures elle envisage de prendre pour éviter, qu'à un point de taux d'incapacité près, les conséquences soient d'une ampleur aussi considérable, notamment quand il s'agit d'une simple carte de stationnement et s'il ne conviendrait pas de prévoir des dispositions un peu plus différenciées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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