Daniel Garrigue
Question N° 69513 au Ministère du de l'Etat (retirée)

Question soumise le 26 janvier 2010

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'application du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale, en particulier les remboursements des décharges d'activité de service pour mandat syndical (articles 16 à 18). Pour chaque centre de gestion, le crédit d'heures de décharges à rembourser est calculé par application d'un barème dont certaines tranches ont un écart qui n'est pas proportionnel à la capacité budgétaire de certains centres de gestion. Ainsi un centre de gestion qui franchit le seuil de 5 001 agents gérés en équivalent temps plein, doit rembourser à quelques collectivités 1 500 heures de décharges d'activité de service chaque mois, soit autant qu'un centre de gestion pouvant gérer jusqu'à 25 000 agents donc ayant un budget cinq fois plus important. Par conséquent, il lui demande si les recommandations du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) allant dans le sens de l'ajout de tranches dans le barème peuvent être prises en compte dans les prochains aménagements.

Retirée le 2 février 2010 (retrait pour cause de question identique)