Daniel Garrigue
Question N° 13688 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application de la réglementation du droit individuel à la formation (DIF) des voyageurs représentants placiers (VRP). En effet, les voyageurs représentants placiers ont des emplois du temps très disparates et se répartissent entre les voyageurs placiers multicartes et ceux qui travaillent à temps choisi. Ils ne sont pas assujettis à des horaires de travail. Or, le dispositif du droit individuel à la formation prévoit, qu'en l'absence de convention ou d'accord collectif de branche ou d'entreprise, les actions de formation du droit individuel à la formation se déroulent en dehors du temps de travail. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les modalités d'application du droit individuel à la formation pour les voyageurs représentants placiers.
Réponse émise le 2 mars 2010
Bien que les voyageurs représentants placiers bénéficient de dispositions spécifiques en matière d'identification de leur contrat de travail, ils n'en demeurent pas moins des salariés au sens du code du travail. À ce titre, ils bénéficient de l'ensemble des dispositions relatives au droit individuel à la formation (DIF), à l'instar de l'ensemble des salariés. Seules quelques rares catégories de travailleurs n'ont pas accès à ce dispositif (contrat d'apprentissage et contrats de professionnalisation à durée indéterminée), conformément à l'article L. 933-1, alinéa 1, du code du travail.
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