Daniel Garrigue
Question N° 6924 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la réglementation applicable aux implantations et aux extensions des établissements commerciaux. La loi du 27 décembre 1973, dite loi Royer, avait pour but de lutter contre le développement anarchique de certains types de commerce perçus comme responsables de la disparition du commerce traditionnel. Des commissions départementales ont ainsi été chargées de délivrer des autorisations d'exploitation commerciale en se fondant sur un ensemble de principes d'orientation et de critères définis par la loi. La loi du 6 juillet 1996, dite loi Raffarin, a renforcé le contrôle des implantations commerciales exercé par ces commissions départementales. En effet, désormais, l'autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire pour tout projet dont la surface d'exploitation est supérieure à 300 mètres carrés. Malgré ces dispositions protectrices des commerces de proximité, des irrégularités demeurent. C'est pourquoi des associations regroupant des commerçants indépendants et des artisans souhaitent que le recours des tiers contre les permis de construire des grandes surfaces obtenus illégalement puisse leur être ouvert. Ils souhaitent également pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites que le Gouvernement entend apporter à ces revendications.
Réponse émise le 12 février 2008
La jurisprudence apporte une réponse aux préoccupations des associations de commerçants et artisans. En effet, je juge administratif admet qu'une association locale de commerçants et des artisans poursuivant un objet lié à l'urbanisme commercial puisse former un recours en annulation contre la délivrance d'un permis de construire pour un bâtiment commercial. Ainsi, le conseil d'État a-t-il jugé qu'une association de défense de commerçants et artisans ayant pour objet statutaire la défense du cadre de vie, de l'urbanisme commercial et de l'équilibre du petit commerce et de l'artisanat justifiait d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation du permis de construire d'un magasin (conseil d'État, arrêt Besse du 20 octobre 1995). Bien entendu, il appartient au juge d'apprécier au cas par cas et souverainement la qualité pour agir des tiers qui le saisissent de recours contre de tels actes administratifs.
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