Daniel Garrigue
Question N° 30903 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'application de l'article 21 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et relatif aux ventes au déballage. Cet article prend en compte en effet deux paramètres : celui du nombre de participation d'un même particulier à ces foires, et celui de l'obligation d'habiter dans la commune, dans l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental pour les villes de Lyon, Marseille et Paris. Les réponses faites à de précédentes questions écrites ont reconnu les difficultés d'application concernant les grandes braderies ou les foires spécialisées qui regroupent en fait des acteurs venus de la France entière et dont la qualité risquerait d'être gravement affectée. Un complément législatif serait même prochainement envisagé. Ainsi, il lui demande si cette modification tiendra bien compte du cas des manifestations spécialisées, accueillant des professionnels et des particuliers dans le cadre de la législation relative aux ventes au déballage.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Le développement des ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets mobiliers et l'absence de dispositions législatives ou réglementaires concernant la participation des particuliers à ces manifestations avaient révélé certaines dérives, notamment la présence de « faux particuliers » dont la mobilité géographique constituait un obstacle à l'exercice des contrôles destinés à sanctionner les abus. Ce constat avait conduit à compléter l'article L. 310-2 du code de commerce par l'introduction d'une disposition dans la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (article 21) suite à un amendement parlementaire. Cet article visait à limiter la participation des particuliers aux ventes au déballage spécialisées dans la vente ou l'échange d'objets personnels et usagés à deux fois par an maximum à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ou, pour les villes de Lyon, Marseille et Paris, dans l'arrondissement municipal siège de la manifestation. Lors de la préparation de ses textes d'application, cette réforme, fondée sur un double critère limitatif, s'est révélée d'une trop grande complexité pour en assurer le caractère opérationnel, en raison des difficultés techniques rencontrées pour mettre en oeuvre les contrôles nécessaires pour prendre en compte le double critère de restriction prévu par le texte. Des ajustements législatifs s'avéraient nécessaires, comme le Gouvernement l'avait indiqué dans plusieurs réponses à des questions posées par des parlementaires. Ces modifications ont été inscrites dans la loi de modernisation de l'économie. Désormais, un critère unique et simple est retenu : le nombre de participation des particuliers est limité à deux fois maximum par année et la nature des objets, qui pourront être vendus ou échangés dans ce type de manifestations commerciales, a été clairement définie. Le Gouvernement s'est engagé à prendre rapidement tous les textes d'application de la loi de modernisation de l'économie. Il en sera donc ainsi des dispositions législatives relatives aux vide-greniers, ainsi que de celles de la réforme plus générale des ventes au déballage, qui a substitué un régime de déclaration préalable aux maires des lieux de vente à l'ancien régime d'autorisation partagé entre les maires et les préfets. Ces dispositions achèveront la réforme des règles imposées aux vide-greniers entreprise pour maintenir l'indispensable équilibre entre la promotion de l'animation locale et le respect de la loyauté commerciale sans porter atteinte à l'animation commerciale et touristique nécessaire au développement local.
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