Daniel Garrigue
Question N° 6932 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 octobre 2007
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'assurabilité des risques d'exceptions rencontrés par les collectivités. En effet, suite aux violences urbaines qui ont eu lieu entre le 23 octobre et le 16 novembre 2005, de nombreuses collectivités ont subi de graves dommages qui n'étaient pas pris en charge par leur contrat d'assurance traditionnel. La Société mutuelle d'assurance des collectivités locales (SMACL) a alors émis trois propositions afin de prendre en charge les risques d'exceptions que les collectivités locales n'ont pas les moyens d'assumer seules. Elle propose en effet soit la création d'un fonds spécifique pour les risques territoriaux d'exception géré par le comité des finances locales, soit une extension du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommage (FGAO) avec une mutualisation des risques d'exception sur trois niveaux dès lors que le sinistre est classé « exceptionnel », soit l'extension de la couverture du régime actuel des catastrophes naturelles. Or, malgré une très forte attente de la part des élus locaux, la situation semble bloquée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour garantir une assurabilité pérenne et solidaire pour les collectivités territoriales et selon quel délai.
Réponse émise le 24 novembre 2009
L'inquiétude des collectivités territoriales et des compagnies d'assurance sur un durcissement des conditions d'assurabilité du secteur public local a justifié, en 2006, la création d'un groupe de travail qui a rendu son rapport en juin de la même année. Ce rapport constate que le marché de l'assurance des collectivités territoriales a connu une concentration qui ne nuit toutefois pas à leur capacité à obtenir des réponses à leurs appels d'offres. Si quelques difficultés ont pu être recensées, celles-ci revêtent un caractère ponctuel et sont liées à des circonstances locales. En outre, les charges d'assurance, certes en augmentation, restaient encore globalement faibles pour les collectivités territoriales. Plusieurs recommandations ont également été faites dans ce rapport parmi lesquelles figurent la nécessité de développer la prévention et la politique de gestion des risques et l'amélioration de la transparence sur les risques propres au secteur local afin de favoriser le dynamisme de l'offre des compagnies d'assurance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.