Daniel Garrigue
Question N° 32956 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque que comporterait pour la production avicole européenne, et notamment pour la production avicole française, le classement tarifaire des viandes de volaille dites « huilées » dans la catégorie des préparations de viandes crues ou cuites classées en 16.02 dans la nomenclature du tarif douanier commun. En effet, sous couvert d'une préparation, très superficielle, ces viandes de volaille bénéficieraient à la fois d'un droit de douane moins élevé et d'un quota de 251 000 tonnes à taux réduit qui leur permettraient de se soustraire au tarif plus élevé applicable aux produits, notamment les viandes fraîches ou congelées, qu'elles viendraient directement concurrencer. Il lui demande en conséquence quelle action il envisage de conduire pour éviter un tel classement.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Le classement tarifaire des viandes de volaille huilée en produits transformés (chapitre 16 de la nomenclature douanière) peut contribuer à une forte augmentation des importations de viande de volaille, à la faveur de droits de douane réduits. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement défend le classement tarifaire de ces viandes en produits frais (chapitre 02) qui bénéficient d'une meilleure protection tarifaire face aux importations. Cependant, la décision sur cette question relève de la Commission, après vote des États membres en comité douanier. La France a donc mobilisé plusieurs de ses partenaires afin que ce point soit ajouté à l'ordre du jour du Comité spécial agriculture du 17 novembre 2008, à l'issue duquel 14 États membres se sont déclarés favorables à la position française d'un classement des viandes de volailles huilées en produits frais. Toutefois, la Commission européenne a rappelé les conséquences du panel Organisation mondiale du commerce (OMC) « viande de volaille saumurée » et a appelé à la prudence. Dans des circonstances similaires, la Communauté européenne a perdu un contentieux à l'OMC et a dû concéder des contingents d'importation importants à droits de douane réduits. La France va poursuivre son action afin de trouver une solution communautaire pragmatique qui permette une mise en oeuvre efficace de la protection douanière de la filière volaille. Une telle réponse est certes complexe à définir et à mettre en oeuvre compte tenu du contexte juridique international et des procédures communautaires, mais le ministère de l'agriculture et de la pêche veillera à ce qu'une décision favorable aux intérêts économiques en jeu puisse être proposée le plus rapidement possible.
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