Daniel Garrigue
Question N° 54933 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, si le développement des classes d'intégration scolaire (CLIS) et des unités pédagogiques d'intégration (UNI) a permis d'augmenter significativement le nombre de jeunes handicapés mis en situation de suivre un cursus scolaire, les personnels qui assurent leur accompagnement sont généralement recrutés dans le cadre de dispositifs contractuels, par nature provisoires. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour inscrire ces recrutements dans la durée et pour professionnaliser durablement ces personnels.
Réponse émise le 3 novembre 2009
La scolarisation des élèves handicapés constitue une priorité pour le ministère de l'éducation nationale. Elle est rendue possible grâce à la présence de personnels recrutés pour des missions d'auxiliaires de vie scolaire qui les accompagnent à titre individuel (AVS-1) ou à titre collectif (AVS-CO). Les AVS relèvent de deux types de dispositifs. Il s'agit d'une part des assistants d'éducation, recrutés conformément aux dispositions de l'article L. 916-1 du code de éducation et du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003. Les assistants d'éducation sont des contractuels de droit public, recrutés pour une durée maximale de six années. Au 30 juin 2009, les assistants d'éducation chargés de l'accompagnement des élèves handicapés se répartissaient de la façon suivante : les AVS-I représentaient 9 830 ETP (soit 15 318 personnes physiques) et les AVS-CO 2 103 ETP. D'autre part, des AVS peuvent être recrutés en contrat dit « aidé » (contrat d'accompagnement dans l'emploi [CAE] ou contrat d'avenir [CA]), conformément aux dispositifs prévus par le code du travail. Dans ce cas, il s'agit de contractuels de droit privé. Au 30 juin 2009, les agents employés en contrat aidé et affectés aux missions d'accompagnement des élèves handicapés représentaient 7 932 ETP (soit 13 134 personnes physiques), À la rentrée 2009, il est prévu de procéder au recrutement de 5 000 contrats aidés supplémentaires affectés exclusivement à l'accompagnement des élèves handicapés. Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la pérennisation ces agents exerçant les fonctions d'AVS n'est pas possible. En effet, la durée maximale d'emploi des assistants d'éducation est de six ans. En ce qui concerne les contrats aidés, cette durée est limitée à deux ou trois ans, selon le type de contrat. Néanmoins, plusieurs mesures ont été prises afin d'assurer la continuité des missions exercées par les AVS. En premier lieu, le ministère de l'éducation nationale procède, depuis la rentrée de l'année scolaire 2008-2009, au renouvellement ou au remplacement, selon les possibilités juridiquement offertes, de la totalité des agents chargés des missions d'accompagnement des élèves handicapés employés en contrat aidé. De plus, le décret n° 2009-993 du 20 août 2009 prévoit que les AVS-I dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement (qu'il s'agisse d'assistants d'éducation ou de contrats aidés et qui possèdent des compétences spécifiques) peuvent être recrutés par des associations conventionnées avec le ministère de l'éducation nationale, afin d'assurer la continuité de l'accompagnement des élèves dont ils avaient la charge précédemment. Le ministre de l'éducation nationale a signé, le 1er septembre 2009, une convention-cadre avec trois associations représentatives ; l'UNAPEL, la FG-PEP et la FNASEPH. Par ailleurs, une attention particulière est apportée à la formation et au suivi des AVS. La circulaire du 24 juillet 2008 relative à la formation des AVS prévoit que ces personnels bénéficient d'un accompagnement individualisé pendant toute la durée de leur contrat, à l'issue de celui-ci, une attestation de compétences doit leur être systématiquement délivrée. Les AVS ont également accès au dispositif de la validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment par le biais des attestations de compétences délivrées par les établissements employeurs à l'issue de chaque contrat. Enfin, les AVS qui le souhaitent ont accès à une formation qualifiante, proposée dans le cadre du plan académique de formation mais également du réseau des GRETA. Les AVS employés en contrat aidé bénéficient en outre de la mise en oeuvre, depuis 2008, des conventions régionales tripartites, qui associent la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le rectorat et le site régional de Pôle emploi. Ces conventions tripartites formalisent la collaboration et les partenariats de l'ensemble des acteurs locaux en matière de formation et d'insertion professionnelle. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à oeuvrer avec le ministère du travail à la professionnalisation de ces métiers d'accompagnement.
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