Daniel Garrigue
Question N° 77570 au Ministère des Transports
Question soumise le 27 avril 2010
M. Daniel Garrigue interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le financement du brevet de sécurité routière. En effet, les jeunes scolarisés dans des dispositifs qui imposent des stages en entreprises (à partir des classes de quatrième découverte professionnelle) doivent souvent assurer des déplacements autonomes, et ce dès l'âge de 14 ans. En milieu rural notamment, le seul mode de locomotion pertinent est alors un cyclomoteur pour la conduite duquel le code de la route impose la détention du brevet de sécurité routière (articles R. 211-1, R. 211-2, R. 431-4). Si la partie théorique est assurée gratuitement au collège, la partie pratique relève des établissements agréés par le préfet et le coût de cette formation varie actuellement de 140 € à 150 €. Certaines familles ne peuvent prendre en charge ces frais au risque d'empêcher le jeune de suivre son cursus. Il lui demande, en conséquence, quelles dispositions peuvent être prises pour que le coût du BSR soit totalement, ou au moins pour une part importante, pris en charge dès lors que le cursus scolaire le justifie ou si un dispositif comparable à la charte « bourse au permis de conduire » qui ne s'adresse qu'aux 18 à 25 ans ne pourrait être élargi aux jeunes dès 14 ans.
Réponse émise le 7 septembre 2010
Parmi les mesures retenues au sein de la réforme du permis de conduire issue du comité interministériel de la sécurité routière (CISR) du 13 janvier 2009, plusieurs ont pour objet de fournir une aide à la formation au permis, à destination des populations les plus en difficulté pour lesquelles la détention du permis de conduire constitue souvent l'une des conditions d'obtention d'un emploi. Ainsi, dans le cadre du dispositif du permis à un euro par jour, mis en place par l'État et permettant aux jeunes de 16 à 25 ans d'étaler le coût de la formation au permis de conduire grâce à un prêt à taux zéro dont les intérêts sont pris en charge par l'État, il a été décidé que le fonds de cohésion sociale prendra en charge, à partir de 2010, la caution de ce prêt pour les jeunes exclus du système bancaire et inscrits dans une démarche de formation ou d'accès à l'emploi. En outre, une aide directe (participation au coût de la formation au permis de conduire) est actuellement en train d'être mise en place pour les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi, dans le cadre d'un partenariat avec le Pôle emploi. S'agissant du financement du brevet de sécurité routière (BSR), il n'existe pas de dispositif national d'aides. Par contre, de telles aides peuvent être mises en place au niveau local. Il est notamment possible pour les collectivités territoriales d'étendre le dispositif de la bourse au permis à la préparation du BSR. En outre, des conseils généraux ont pris l'initiative d'attribuer une aide directe. À titre d'exemple, pour le financement du BSR, le département de l'Eure fournit une somme pouvant atteindre 75 EUR au vu des conditions de revenu du foyer. Le département de l'Essonne propose un dispositif assez proche. Enfin, des organismes de formation professionnelle proposent également des aides au financement du BSR. Pour exemple, la branche restauration prend en charge 50 % du coût de cette formation pour ses apprentis.
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