Daniel Garrigue
Question N° 71431 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 février 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'incohérence de certaines mesures qui s'appliquent aux demandeurs d'emploi qui suivent une formation rémunérée dans l'objectif d'un retour à l'emploi. Il semble, en effet, que la circulaire du CNASEA du 2 janvier 2000 dans son article II-I « [...] le statut de stagiaire de la formation professionnelle étant en outre exclusif de tout autre statut, en particulier de salarié à activité même très réduite [...] » serve toujours de référence pour interdire aux stagiaires une activité complémentaire. Ainsi, un stagiaire du secteur de la restauration ne saurait accepter un travail rémunéré le week-end, alors qu'il ne s'agit pas de son temps de formation. Il lui demande, en conséquence, si certains secteurs d'activité ne pourraient faire l'objet d'assouplissement puisque, d'une part, l'objectif est le retour à l'emploi et que, d'autre part, cette période peut valoriser les qualités du stagiaire aux yeux d'un employeur, et peut déboucher à terme sur un recrutement.
Réponse émise le 20 juillet 2010
Les textes actuels ne permettent pas de cumuler la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle rémunérée par l'État ou les conseils régionaux avec un salaire d'activité. En effet, les formations financées par l'État ou les conseils régionaux s'adressent en priorité aux demandeurs d'emploi et le stagiaire peut ainsi se consacrer pleinement à sa formation avec toutes les chances de réussite. Toutefois, dans le cadre d'une formation qualifiante, une période d'application en entreprise est généralement prévue afin de valoriser la formation et se concrétise souvent par un recrutement.
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