Daniel Garrigue
Question N° 60989 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conditions dans lesquelles certains organismes de formation saisissent directement les auteurs d'infraction soumis à l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière (article L. 223-6 du code de la route), sans que les intéressés n'aient été préalablement informés de cette mesure par les autorités compétentes. Il semble, en effet, que certains services de l'État n'hésitent pas à communiquer les listes nominatives de ces auteurs d'infraction aux organismes susceptibles d'organiser les stages de formation (pratique dont on peut se demander si elle est conforme aux articles L. 223-7 et L. 225-6 du code de la route). Ces organismes se livrent alors à un démarchage autoritaire en se recommandant du procureur de la République, et de l'officier du ministère public, ce que le contrevenant ne peut vérifier. Il serait sans aucun doute beaucoup plus approprié que les autorités compétentes communiquent elles-mêmes aux contrevenants les noms des organismes agréés par le préfet, selon les conditions prévues par le code de la route (articles R. 223-5 à R. 223-7). En conséquence, il lui demande si elle envisage d'ouvrir une enquête sur ces pratiques pour le moins étonnantes et apparemment peu respectueuses des droits des citoyens et quelles mesures elle envisage de prendre pour assurer les clarifications nécessaires, préserver les données personnelles des contrevenants et améliorer leur information.
Réponse émise le 28 septembre 2010
Un conducteur ayant fait l'objet d'un retrait de points du permis de conduire peut volontairement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière lui permettant de récupérer quatre points maximum, sans que le total ne dépasse douze points. Le retrait lui est signifié par le ministère de l'intérieur. Lorsque le capital de points du conducteur atteint ou franchit le seuil des six points, un courrier en recommandé du ministère de l'intérieur l'alerte de cette situation pour l'inciter à suivre un stage. Les conducteurs titulaires d'un permis probatoire doivent obligatoirement suivre un stage de sensibilisation dès lors qu'ils ont perdu trois points ou plus en une seule fois. Ils en sont également informés par un courrier recommandé du ministère de l'intérieur. Dans tous les cas, les services de l'État sont en mesure de communiquer à tout demandeur une liste de centres agréés dispensant des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Cependant, la divulgation éventuelle d'informations à des tiers, à l'exception de ceux et pour les cas expressément prévus aux articles L. 225-3 à L. 225-5 du code de la route, sur la situation du permis de conduire d'un conducteur est punie des peines prévues par le code pénal (art. L. 223-7 du code de la route).
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