Daniel Garrigue
Question N° 89148 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du Gouvernement de réviser la classification des armes à feu. Il semblerait que cette révision inclurait les engins lanceurs de paintball parmi les armes classées en catégorie BIII, c'est-à-dire soumises à autorisation comme les armes à feu automatiques, semi-automatiques ou à répétition. Il lui rappelle que les engins de paintball ne sont conçus ni pour blesser, ni pour tuer et n'ont entraîné depuis leur mise sur le marché en France, il y a 24 ans, aucun incident majeur. Il serait d'ailleurs difficile de confondre l'apparence de ces engins avec de vraies armes, ne serait-ce qu'en raison du très visible réservoir à billes de peinture. Il rappelle qu'une restriction de la commercialisation et de l'utilisation des engins de paintball aurait un impact considérable sur les petites entreprises françaises qui se sont développées autour de cette filière. Aussi, il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière et s'il n'y a pas d'autres options de reclassification des engins de paintball.
Réponse émise le 14 décembre 2010
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paintball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paintball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cette activité. Ainsi, les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paintball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paintball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaîtraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paintball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paintball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
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