Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : propriété ; multipropriété ; réglementation. réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la multipropriété en temps partagé, ou time-share, qui consiste à acheter un droit de séjour d'une ou de plusieurs semaines par an dans un appartement ou une maison, lequel est occupé le reste du temps par d'aut...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les disparités d'indice de calcul des pensions de retraites entre les sous-officiers d'un même grade, mais appartenant à la marine pour les uns et à l'une des autres armées pour les autres. Il rappelle que cette disparité a été reconnue et que le décret n° 2010-473 du...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les dysfonctionnements constatés dans les conditions d'accès au logement des locataires. Il l'alerte sur le manque de transparence d'un certain nombre d'agences, qui n'affichent pas leurs honoraires de prime abord....

Thèmes : mer et littoral ; conseil national de la mer et des littoraux ; fédérations de pêche et de chasse. représentativité

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les raisons qui ont motivées l'absence de représentation des fédérations de pêche et de chasse au sein du Conseil national de la mer et des littoraux, dont les nominations ont été publiées au Journal officiel n° 0220 du 22 septembre 2011. Il rappelle que ces même...

Thèmes : impôts et taxes ; politiques communautaires ; taxe sur les mouvements de capitaux. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de taxe sur les transactions financières. Il rappelle qu'au lendemain du sommet franco-allemand du mois d'août, il avait été indiqué qu'un projet de taxe sur les transactions financières serait présenté avant le mois de septembre. Or les modalités n'en sont toujours pas connues fa...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; amiante. fonds d'indemnisation. fonctionnement

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret modifiant la gouvernance du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, un projet de décret prévoirait que la présidence du conseil d'administration du FIVA, réservée jusqu'à présent au président de la Cour de cassation, puisse désormais être assurée par d...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Daniel Garrigue rappelle à Mme la secrétaire d'État chargée des aînés les engagements pris lors de la campagne des élections présidentielles de 2007 quant à la création d'une cinquième branche « dépendance » de la sécurité sociale. Il lui fait observer en effet que la compensation par l'État des versements faits par les conseils généraux au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie (AP...

Thèmes : agroalimentaire ; foie gras ; campagne de promotion. perspectives

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les initiatives qu'il envisage de prendre à la suite du refus par l'ANUGA de Cologne, en Allemagne, l'une des principales manifestations mondiales du secteur de l'agro-alimentaire, d'interdire l'exposition de foie gras ; l'argument invoqué étant la «...

Thèmes : bourses d'études ; paiement ; versement. périodicité

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que pose le versement trimestriel des bourses scolaires aux familles. En effet, les bénéficiaires sont par nature des familles dont les ressources sont modestes et l'avance des frais scolaires présente un effort important, notamment lorsque plusieurs enfants sont sco...

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. calcul

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrats d'assurance, dits de « rente-survie », souscrits par les parents pour garantir à leur décès une rente viagère à l'un de leurs enfants ou parents handicapé. Si ce type de contrat d'assurance bénéficie d'une exonération de 25 % des primes annuelles, il souligne néanmoins que cette «...

Thèmes : police ; police municipale ; timbres amendes. champ d'application

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité pour les gardes-pêche et les gardes-chasse de disposer de carnets timbre-amende forfaitaire. Ne disposant pas de ce type de carnet pour verbaliser, ces agents sont obligés de dresser un procès verbal pour des délits de 1ère, 2e, 3e et 4e cl...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'autorisation qu'il a accordée le 3 juin 2011 à la mise sur le marché du pesticide « cruiser OSR » pour les semences telles que le colza. Or il semblerait que cet insecticide soit d'une extrême toxicité pour les abeilles. Le Conseil d'Ét...

Thèmes : handicapés ; majoration pour la vie autonome ; conditions d'attribution

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui bénéficient de la majoration pour la vie autonome lorsqu'elles sont hospitalisées durablement. En effet, sauf quelques exceptions strictement délimitées, le versement de cette majoration est suspendu lorsque les bénéficiaires séjour...

Thèmes : handicapés ; carte d'invalidité ; droits. protection

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles doivent attendre dans les transports en commun, les établissements accueillant du public ou dans les files d'attente. Il constate en effet que malgré la mise en place des cartes d'invalidité, les files prioritaires réservée...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; sylviculture. revendications

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation problématique à laquelle est confrontée la filière sylvicole, en particulier les sylviculteurs du sud-ouest confrontés à une prolifération des attaques phytosanitaires (scolytes, chenilles processionnaires...) dont l'étendue ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie, à l'occasion du 49e anniversaire du cessez-le-feu en Algérie le 19 mars 1962. Il souhaite savoir si le Gouvernement, conformément aux engagements pris en 2007, entend d'une part revaloriser l'indice de...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le calcul annuel de la revalorisation des pensions de retraite. Cette revalorisation est indexée chaque année sur la base de l'indice des prix de l'année précédente, établi par l'INSEE. Cet indice ne peut être exclusivement considéré comme un indice de pouvoir d'achat puisqu'il...

Thèmes : chômage : indemnisation ; conditions d'attribution ; multisalariat

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions dans lesquelles sont indemnisés les salariés relevant de plusieurs employeurs, lorsqu'ils perdent l'un de leurs contrats. On peut observer que les taux de cotisations à l'assurance chômage (cotisations salariales 2,40 % et cotisations patronales 4,00 %) sont les mêmes pour les emplois multiples...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière sportive ; recrutement

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à la filière sportive de la fonction publique territoriale dans un contexte où la filière sportive est de façon croissante supplantée par la filière animation. Il souligne que l'accession à la filière sportive de la fonction publique territoriale se fait uniquement par la réussite au concours d'éducat...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante de la médecine du travail. Le projet de réforme des services de santé au travail, annoncé le 11 mai 2010, ferait dépendre l'ensemble des médecins du travail des services régionaux de santé au travail puisque les entreprises cotiseraient à un fonds commun ...