Daniel Garrigue
Question N° 119612 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessité pour les gardes-pêche et les gardes-chasse de disposer de carnets timbre-amende forfaitaire. Ne disposant pas de ce type de carnet pour verbaliser, ces agents sont obligés de dresser un procès verbal pour des délits de 1ère, 2e, 3e et 4e classes. Il en résulte que les gardes-pêche et les gardes-chasse transmettent leur procès verbaux à la police municipale ou à la gendarmerie (selon la localité où ils sont assermentés) ou par main courante, au parquet qui transmet à son tour au centre de Rennes. Ceci s'avère une procédure particulièrement lourde pour ce type d'infraction (1ère, 2e, 3e et 4e classes) alors qu'il suffirait d'un carnet de timbre-amende forfaitaire. Il ajoute que les gardes-pêche et les gardes-chasse ne disposent ainsi jamais du suivi des dossiers d'infraction, ni de retour du parquet, s'avérant être une complication supplémentaire en cas d'impayé ou d'affaire classée. Il rappelle que les gardes-pêche et les gardes-chasse sont des agents assermentés et qu'il suffirait que les forces de l'ordre leur accorde un numéro de matricule et leur fournisse un carnet de timbre-amende forfaitaire, pour faciliter ainsi des démarches administratives inutiles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions concernant la nécessité pour les gardes-pêche et les gardes-chasse de disposer de carnets de timbre-amende forfaitaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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