Questions écrites de Daniel Garrigue

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; tuberculose bovine. lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la résurgence depuis 2010 des cas de tuberculose bovine et de ses conséquences problématiques pour la filière de l'élevage bovin : l'extension à la faune sauvage et l'allongement du délai de quarantaine. Il rappelle qu'à l'issue de la pre...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion de surface de plancher et exigeant le recours à l'architecte. La notion de surface de plancher peut apparaître comme positive dans la mesure...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale. I...

Thèmes : animaux ; nuisibles ; liste. inscription. délais

M. Daniel Garrigue appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les délais d'intervention face au problème des animaux dits « nuisibles ». L'arrêté du 30 septembre 1988 fixe la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles par le préfet tels que le pigeon ramier et l'étourneau. Ainsi, d'après le décret 2006-1432 du 22 nov...

Thèmes : enseignement ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

M. Daniel Garrigue fait part à M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative de sa très grande inquiétude devant le nombre de suppressions de postes d'enseignants du premier degré - 42 postes - envisagé dans le département de la Dordogne pour la rentrée 2012. Il observe tout d'abord que ces suppressions seraient liées pour partie à un rééquilibrage du nombre d...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la décision de l'AFSSAPS, parue au Journal officiel le 3 novembre 2011, d'arrêter l'unique production française de plasma thérapeutique et les conséquences qui en résultent. S'il comprend la décision de l'AFSSAPS due à une contamination et à un problème mécanique, il risque d'en résulter une pénurie de plas...

Thèmes : santé ; hépatite C ; lutte et prévention

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le virus de l'hépatite C. Cette maladie virale contaminante, devenant chronique dans près de 80 % des cas, se transmet quasi uniquement par le sang (transfusion, opérations chirurgicales longues, infections nosocomiales, examens médicaux, toxicomanie, piercing, tatouages et autres). Ce virus peut ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; actions culturelles. moyens

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le rôle des assistants ou assistantes chargés dans le cadre du service pénitentiaire de l'insertion et probation (SPIP), de l'animation culturelle dans les prisons, notamment en ce qui concerne le fonctionnement des bibliothèques, ou les activités musicales. Il lui fait observer que ces ...

Thèmes : travail ; contrats de travail ; rupture. préavis. inexécution. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les cas de licenciement pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle. La jurisprudence a reconnu l'impossibilité pour le salarié, n'étant pas en mesure de travailler pendant la durée de son préavis, de recevoir l'indemnité compensatrice de préavis (C. cas. soc. 14 février 2007 n° 05-437...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'application problématique pour certaines professions des délais de paiement stipulés dans l'article L. 441-6 du...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'inquiétude des agriculteurs liée à la proposition de loi n° 3640 relative aux certificats d'obtention végétale (COV). S'il ne remet pas en cause le système particulier de propriété intellectuelle sur les variétés végétales, existant dep...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la problématique des suppressions de postes dans l'enseignement privé, secteur spécifique de l'enseignement puisque les écoles privées sont sous contrat avec l'État. Alors que le projet de loi de finances 2011 prévoyait initialement la suppression de 1 633 postes dans l'...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les problèmes de pérennisation des contrats aidés des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels, qui assurent l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou nécessitant un soutien pédagogique au cours de leur parcours scolaire, sont généralemen...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés résultant du statut de l'auto-entrepreneur. Dans un contexte économique difficile, les artisans immatriculés au répertoire des métiers, s'acquittant de la totalité des charges fiscales et soc...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, ces personnels qui assurent l'accompagnement des élèves sont généralement recrutés dans le cadre de dispositifs contractuels, par nature provisoires. Or de nombreux employés de vie scolaire, ayant donné entière satisfact...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes de pérennisation des emplois des auxiliaires de vie scolaire (AVS). En effet, si le développement des classes d'intégration scolaire (CLIS) et des unités pédagogiques d'intégration (UNI) a permis d'augmenter significativement le nombre de jeunes handicapés mis en situation de suivre un cursus scol...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; experts ; annuités liquidables. calcul

M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime social des experts judiciaires. Il rappelle que le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, rattache les salariés occasionnels de l'État aux assurances sociales du régime général. Actuellement, les experts judiciaires sont reconnus comme étant des salariés occasionnels d...

Thèmes : enseignement secondaire ; fonctionnement ; moyens. Dordogne

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la répartition des crédits d'État, à l'occasion des réunions de fin d'année scolaire des conseils d'administration des lycées et collèges de la Dordogne. Il rappelle que pour la seconde année consécutive, une baisse significative de la dotation de l'État, affectée au fon...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; liberté de culte

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation dans laquelle se trouvent les Algériens de confession chrétienne, et plus particulièrement la communauté protestante. Il souligne que le 8 mai 2011, le préfet de Bejaia a adopté une décision ordonnant la fermeture de toutes les églises de la division administrative d...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; inaptitude au travail. conséquences

M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la pratique de plus en plus fréquente qui consiste de la part de la médecine de travail à déclarer des personnes « inaptes à tout poste dans l'entreprise ». Or la définition du taux de handicap relève de la MDPH qui bien souvent reconnaît un taux d'incapacité qui n'ouvre droit à a...