Daniel Garrigue
Question N° 115260 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la répartition des crédits d'État, à l'occasion des réunions de fin d'année scolaire des conseils d'administration des lycées et collèges de la Dordogne. Il rappelle que pour la seconde année consécutive, une baisse significative de la dotation de l'État, affectée au fonctionnement des établissements, a été constatée alors que les objectifs sont les mêmes. Il risque d'en résulter un équipement insuffisant en manuels scolaires pour certains collèges et lycées et plus largement un mauvais signal envoyé aux parents d'élèves, en particulier en cette période de difficultés économiques. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour pallier cette diminution croissante de l'engagement de l'État à l'égard de l'éducation, confrontée à des difficultés croissantes pour assurer sa mission de service public.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La loi de finances pour 2011 présente, pour la mission enseignement scolaire, une évolution de 1,6 % par rapport à la loi de finances pour 2010. Ce taux de progression, supérieur à celui du budget de l'État, témoigne de l'effort du Gouvernement en faveur de l'éducation nationale et de la priorité qu'il accorde à la réussite de chaque élève. Le budget pour 2011 contribue à la fois à respecter les objectifs d'économie fixés par le Président de la République et à garantir la qualité et l'amélioration du système éducatif. Le rapport de la Cour des comptes de mai 2010, « l'éducation nationale face à l'objectif de la réussite de tous les élèves », a dressé un constat objectif de notre école. Il nous encourage à optimiser nos dispositifs, en faisant mieux sans pour autant constamment augmenter notre budget. Il nous faut veiller à une redistribution des aides là où elles sont les plus nécessaires, car c'est le moyen fondamental pour mettre en oeuvre une réelle égalité des chances. Les dispositions relatives à la LOLF ont, depuis le 1er janvier 2006, renforcé la responsabilité des autorités académiques. Les crédits destinés aux dépenses pédagogiques dans les EPLE sont attribués aux autorités académiques sous la forme d'une enveloppe globalisée au sein de laquelle la fongibilité est possible. Ces dispositions permettent de mieux tenir compte des besoins locaux. Ainsi, il appartient aux recteurs de répartir ces moyens en fonction des besoins de l'ensemble des structures scolaires. Dans le contexte budgétaire actuel, qui nous oblige à une gestion méticuleuse des crédits, si l'académie de Bordeaux n'a pu maintenir l'enveloppe de crédits pédagogiques globalisés pour l'année scolaire 2011-2012, elle a veillé à procéder à une répartition équitable de cette enveloppe en tenant compte des caractéristiques de chaque EPLE, à savoir : les effectifs d'élèves ; les critères territoriaux (afin de prendre en compte les petits établissements ruraux à faible effectif) ; les critères sociaux (catégories socioprofessionnelles défavorisées) ; le classement en réseau de réussite scolaire. Les EPLE déterminent ensuite, dans le cadre de la concertation en conseil d'administration, une répartition de ces crédits entre les différentes natures de dépenses (manuels scolaires, fonds sociaux, projets éducatifs, stages en entreprises, accompagnement éducatif...) selon les spécificités propres à leur établissement. À terme, le développement de supports pédagogiques numériques doit permettre une moindre demande d'achat de manuels scolaires.
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