Daniel Garrigue
Question N° 130093 au Ministère du des territoires
Question soumise le 13 mars 2012
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur certaines conséquences du décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion de surface de plancher et exigeant le recours à l'architecte. La notion de surface de plancher peut apparaître comme positive dans la mesure où l'objectif serait de ne plus pénaliser les espaces dédiés à l'isolation thermique des bâtiments comme c'était le cas avec la seule prise en compte de l'emprise au sol des bâtiments. Néanmoins, l'article 3 de ce décret oblige les demandeurs d'un permis de construire à recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante, ce qui n'était pas le cas auparavant, puisque l'article 4 de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'architecture stipule que ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier une construction respectant les critères de surface maximale. Par conséquent, ce recours obligatoire à un architecte va engendrer une surcharge financière pour les particuliers, dans un contexte déjà difficile en raison des conditions d'obtention plus restrictives du PTZ+, les difficultés croissantes de financement d'une construction et le coût croissant des mises aux normes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'il compte prendre concernant cette question.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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