Daniel Garrigue
Question N° 122787 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 novembre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime social des experts judiciaires. Il rappelle que le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, rattache les salariés occasionnels de l'État aux assurances sociales du régime général. Actuellement, les experts judiciaires sont reconnus comme étant des salariés occasionnels de l'État et relèvent de ce fait du régime général, en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions ont été confirmées par la lettre-circulaire n° 2008-065. Pour autant, ceux qui exercent à côté une activité d'expertise en libéral pour le compte de l'administration judiciaire, voient une partie de leur activité non comptabilisée dans le calcul des points de retraite. Aussi, il lui demande de bien vouloir envisager une circulaire complémentaire permettant le calcul de leur retraite selon la règle qui prévaut dans le régime général, le calcul de points pouvant se faire sur la base des « états de mission » déposés près des Cours d'appel par les experts judiciaires chaque année, puisque dans la plupart des cas, ces experts ne disposent pas de fiche de paie pour l'exercice de leurs prestations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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