Daniel Garrigue
Question N° 122109 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question de la multipropriété en temps partagé, ou time-share, qui consiste à acheter un droit de séjour d'une ou de plusieurs semaines par an dans un appartement ou une maison, lequel est occupé le reste du temps par d'autres co-acquéreurs, et dont le coût varie en fonction des dates et de la durée d'occupation. Il rappelle qu'en France, ce mode de multipropriété est déjà relativement encadré. Normalement, en tant que propriétaire du bien, l'acquéreur a le droit de louer, vendre, ou échanger la durée de jouissance qu'il possède sur la résidence. Or il existe en Europe, notamment en Espagne, un certain nombre de sociétés fictives de reventes et de gestion de ces multipropriétés, dont les sièges sociaux sont souvent installés dans des paradis fiscaux et qui gèrent les fichiers des co-acquéreurs de façon abusive en vendant plus de semaines d'occupation qu'il n'y en a de disponible, empêchant même certains co-acquéreurs de pouvoir venir y résider, de sorte qu'un grand nombre de co-propriétaires n'ont jamais pu s'y rendre même plusieurs années après l'achat. Il souligne également que certaines clauses contenues dans les contrats d'acquisitions sont abusives, puisque le maintien du titre de co-propriété peut parfois être conditionné par le paiement des charges même si le co-propriétaire n'a jamais pu résider dans le bien immobilier. Aussi, au regard des milliers de nos concitoyens qui se trouvent confrontés à de telles escroqueries, il l'interroge sur les solutions qui pourraient être mises en oeuvre au niveau européen pour y pallier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.