Daniel Garrigue
Question N° 119681 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 11 octobre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les contrats d'assurance, dits de « rente-survie », souscrits par les parents pour garantir à leur décès une rente viagère à l'un de leurs enfants ou parents handicapé. Si ce type de contrat d'assurance bénéficie d'une exonération de 25 % des primes annuelles, il souligne néanmoins que cette « rente-survie » est comptabilisée dans les ressources des personnes handicapées, posant certaines complications lorsque ces personnes parviennent à l'âge minimum légal de départ à la retraite. Il en résulte une incidence sur le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) versée aux personnes handicapées à partir de l'âge minimum légal de départ à la retraite, en remplacement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) versée jusqu'à cet âge. Il ajoute que cette situation est d'autant plus regrettable que l'ASPA est beaucoup moins avantageuse que l'AAH. Aussi, il lui demande, le cas échéant, de bien vouloir étudier la possibilité de ne plus comptabiliser les « rentes-survie » dans le calcul des ressources allocataires des personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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