Daniel Garrigue
Question N° 118183 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 20 septembre 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées qui bénéficient de la majoration pour la vie autonome lorsqu'elles sont hospitalisées durablement. En effet, sauf quelques exceptions strictement délimitées, le versement de cette majoration est suspendu lorsque les bénéficiaires séjournent dans un établissement de santé, dans une maison d'accueil spécialisée (MAS) ou dans un établissement pénitentiaire, à compter du 1er jour du mois suivant une période de soixante jours, pendant laquelle l'allocation pour adulte handicapé est maintenue à taux plein. Il va de soi que le malade ne peut évaluer à l'avance son temps d'absence, que par voie de conséquence il n'est pas en mesure de résilier son bail, et qu'il doit acquitter les mêmes charges liées à son logement qu'il soit hospitalisé ou non. En conséquence, il lui demande quelles dispositions peuvent être prises pour mettre un terme à cette mesure économiquement insupportable pour les personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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