Daniel Garrigue
Question N° 99797 au Ministère du Travail
Question soumise le 8 février 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le financement individuel des retraites complémentaires au moyen de l'utilisation du compte épargne temps (CET). La loi a en effet mis en place un dispositif fiscal incitant les salariés qui en bénéficient à utiliser les droits accumulés en vue de la retraite. Les dispositions s'appliquent en particulier lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit que tout ou partie des droits affectés sur le CET sont utilisés pour contribuer au financement des prestations de retraite. Or il semble que certaines entreprises, telle que la Poste, dont certains salariés relèvent encore de la fonction publique, se voient refuser un transfert de jours du CET pour améliorer leur future retraite complémentaire, en infraction du décret n° 2009-1065 du 28 août 2009. Il souhaite l'alerter sur la non-application de ce décret et souhaite savoir par ailleurs si le Gouvernement envisage la possibilité d'une monétisation de jours capitalisés dans le CET au profit du financement des rachats de trimestres d'études supérieures.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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