Daniel Garrigue
Question N° 77113 au Ministère de la Défense
Question soumise le 20 avril 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la campagne double aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires et assimilés. Le rapport sur l'attribution des bonifications de campagne aux anciens combattants en Afrique du nord, fonctionnaires, travailleurs de l'État et assimilés a été remis le 5 juin 2005, puis au Conseil d'État pour avis le 30 mai 2006. Le Conseil d'État avait émis un avis favorable le 30 novembre 2006, quant à la substitution à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du nord » de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre » et créant ainsi une situation juridique nouvelle pour les anciens combattants concernés par ces combats qui sont susceptibles de bénéficier de la campagne double. De plus, le Conseil d'État, par la décision n° 328282 du 26 mars 2010, a demandé au Gouvernement d'attribuer le bénéfice de la "campagne double" en matière de retraite professionnelle aux anciens combattants concernés par ces campagnes militaires. Il l'interroge, par conséquent, sur les dispositions mises en oeuvre visant à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain budget 2011.
Réponse émise le 19 avril 2011
Les bénéfices de campagne constituent une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Ce sont des avantages particuliers accordés aux militaires, et sous certaines conditions aux fonctionnaires civils. L'attribution de la campagne double signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension. La loi du 18 octobre 1999 a substitué à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord », l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Elle a ainsi créé une situation juridique nouvelle. Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double. Cela a été confirmé par le Conseil d'État dans sa décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde ce droit aux militaires d'active et aux appelés pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi. Ces pensions sont révisées à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret du 29 juillet 2010, auprès des services de l'administration qui a procédé à la liquidation de la pension de retraite. Elles n'ouvrent droit à aucun intérêt de retard. Cette mesure ne peut s'appliquer aux pensions liquidées antérieurement au 19 octobre 1999, puisque ce n'est qu'à compter de cette date qu'a été reconnu officiellement l'état de guerre en Algérie, qui seul permet l'attribution de la campagne double. Le Gouvernement a décidé que le décret du 29 juillet 2010 serait applicable à compter du 19 octobre 1999, ce qui donne toute son effectivité à la loi du 18 octobre 1999 dans le respect du principe de non-rétroactivité des lois. Il ne peut réglementairement aller plus loin.
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