Daniel Garrigue
Question N° 76689 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 20 avril 2010
M. Daniel Garrigue interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2009 dans le traitement des dossiers de bourses nationales. En règle générale, les documents constitutifs étaient adressés dès la rentrée de septembre aux établissements, permettant le versement dès février du premier trimestre dû aux familles éligibles. Depuis la rentrée scolaire 2009-2010, les établissements de Dordogne ont constaté l'envoi très tardif des documents de bourse dans les cas suivants : renouvellements après les vacances de Toussaint, redoublants, transferts et nouveaux dossiers courant février, nouvelles bourses au mérite après les vacances de février, documents de transferts et notifications. Or il semble que ces retards relèvent de la suppression de postes dans le département de la Dordogne et de la centralisation du traitement par les services de l'inspection académique de Pau (un poste à Pau au lieu de trois précédemment en Dordogne), ainsi que des problèmes de mise à jour du logiciel du ministère qui ont aggravé les délais de quinze jours, et enfin de l'absence de provision attendue de la trésorerie générale de Bordeaux. Il s'inquiète, par ailleurs, du fait que les établissements ne pourront pas traiter les dossiers si les éléments ne sont pas parvenus avant les congés de printemps (vendredi 23 avril 2010), ce qui reporterait à début mai le versement aux familles. Il s'indigne des difficultés économiques auxquelles ces dysfonctionnements exposent les familles en pleine période de crise économique et de l'atteinte qui est ainsi faite au principe d'égalité des chances. Il lui demande en conséquence quels moyens il compte mettre en oeuvre pour que la liquidation de ces bourses intervienne dans les meilleurs délais et comment il compte dédommager les familles des pénalités qu'elles auront encourues du fait de l'administration.
Réponse émise le 12 octobre 2010
La réorganisation de la gestion des bourses nationales dans l'académie de Bordeaux a conduit à la mise en place d'un service académique situé à l'inspection académique de Pau, dans l'objectif de mutualiser cette gestion. Après la phase de regroupement de la gestion, qui induit un délai de transfert des dossiers et d'organisation, la gestion académique des bourses s'en trouve uniformisée au regard de la réglementation nationale, et améliorée en termes de procédures et d'efficacité. Toutes les nouvelles demandes de bourse pour l'année 2009-2010, les nouvelles bourses au mérite ainsi que les reconductions de bourses et les réexamens de dossiers qui ont été fournis dès la rentrée scolaire ont été mis en paiement en décembre 2009. Les paiements d'une partie des dossiers concernant la campagne complémentaire effectuée à la rentrée scolaire 2009 ont dû, pour des raisons techniques, être reportés au deuxième trimestre de l'année scolaire en cours. Ces dossiers concernent les élèves fréquentant des classes de niveau du premier cycle implantées dans les lycées, ainsi que les nouvelles bourses au mérite attribuées par les commissions départementales. Les paiements du deuxième trimestre ont été effectués à la mi-mars auprès des établissements publics. Pour les établissements privés, la mise en place du nouveau système financier de l'État - Chorus - a nécessité des vérifications qui ont retardé ce versement. Toutefois, le versement début mai ne concerne que les familles de boursiers externes ; les autres voient leurs frais de scolarité (demi-pension et pension) diminués chaque trimestre du montant des bourses et primes. Certains établissements ont choisi de verser les bourses des élèves externes, dans la mesure où ils avaient confirmation du montant mis en paiement par le service académique de gestion des bourses nationales, qui a tenu informés les établissements de l'état d'avancement du traitement des dossiers.
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