Daniel Garrigue
Question N° 111624 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 21 juin 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les services postaux, particulièrement en milieu rural. Il souligne que les conséquences résultants de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, adoptée en décembre 2009, en supprimant un certain nombre d'emploi de postiers, conduisent à un manque de personnel croissant qui affecte d'une part la distribution du courrier mais également les conditions de travail des agents qui sont grandement dégradées, selon le premier rapport social 2010 de La Poste. Il en résulte que La Poste n'est plus en mesure de pouvoir pleinement remplir sa mission de service public dans les territoires, notamment ruraux. Il rappelle que la loi de 2005 sur le service postal, marquait une forte volonté de garantir un maillage postal efficace en posant la règle d'une distance maximale de cinq kilomètres avec le « point poste » le plus proche pour au moins 90 % des Français. Un certain nombre de dispositions se référant à la notion de service universel avaient été adoptées. De même, la loi de 2004 sur le développement des territoires ruraux apportait des garanties au monde rural confronté à la désertification des services publics. Or La Poste a toujours joué un rôle en termes économiques, mais aussi d'attractivité pour les nouveaux venus. Aussi, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre - notamment en matière de ressources humaines - pour que La Poste puisse continuer à assurer ses missions de service public sur tous les territoires, en particulier ruraux.
Réponse émise le 23 août 2011
La Poste est en charge du service universel postal, mais n'en est pas moins soumise à des défis importants avec la baisse du courrier et l'ouverture à la concurrence. Le plan stratégique du groupe La Poste pour la période 2010 doit permettre d'y répondre afin de préserver l'avenir du groupe. Même si les prévisions de baisse du trafic de courrier, qui pourrait être de l'ordre de 30 % entre 2008 et 2016, amèneront La Poste à ne pas remplacer tous les effectifs du courrier dans un contexte de nombreux départs en retraite, la conduite de ce plan stratégique s'effectuera dans le cadre d'un modèle social réaffirmé garantissant la qualité de l'emploi et l'amélioration des compétences. La Poste continuera notamment de développer une politique active de recrutement et/ou de formation de jeunes salariés dans le secteur du courrier, comme dans ses autres métiers, en proposant un nombre significatif de contrats d'apprentissage et de professionnalisation (de l'ordre de 1 500 à 2 000 par an). La Poste met par ailleurs en oeuvre un plan santé-sécurité au travail 2010-2013, qui vise à renforcer son action à tous les niveaux de l'organisation, pour protéger la santé physique et mentale des personnels au quotidien et dans les changements d'organisation. Ce plan s'appuie sur les contributions des directions de métier, les organisations syndicales, des médecins du travail et du conseil scientifique de l'Observatoire de la santé au travail, mis en place par La Poste. Un réseau de 1 300 personnes (médecins, infirmières, assistants sociaux, conseillers en mobilité), réparti sur l'ensemble du territoire national, se consacrent au quotidien à la préservation de santé au travail. L'État est particulièrement attaché à ce que l'opérateur postal respecte ses missions de service public tout en conservant son modèle social et en préservant la santé au travail de ses personnels. Par ailleurs, l'augmentation de capital, à hauteur de 2,7 Mdeuros, qui a été décidée le 6 avril 2011, permettra, en complément des ressources d'autofinancement du groupe, de couvrir l'ensemble des investissements anticipés sur la période 2010-2015 (investissements internes des métiers, opérations de croissance externe, et renforcement des fonds propres prudentiels de La Banque postale). L'État concourt également au financement du service public postal : en 2010, le financement public reçu par La Poste a atteint 670 Meuros au titre de trois de ses missions de service public (accessibilité bancaire, aménagement du territoire, transport et distribution de la presse). Au titre de la mission d'aménagement du territoire, la France est le seul pays européen à avoir maintenu une mission de service public spécifique d'aménagement du territoire, complémentaire de celle prévue au titre duservice universel. La Poste a ainsi l'obligation d'assurer que, sauf circonstances exceptionnelles, 90 % de la population de chaque département ne peut se trouver éloignée de plus de cinq kilomètres et de plus de vingt minutes de trajet automobile des plus proches points de contact de La Poste. La loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste, a renforcé cette règle d'accessibilité, en prévoyant que le réseau de La Poste doit comporter au moins 17 000 points de contact au plan national. Le contrat de la présence postale territoriale signé le 26 janvier 2011 par l'État, La Poste et l'Association des maires de France prévoit, en outre, de maintenir le nombre de points de contact dans les zones rurales, les zones de montagne et les zones urbaines sensibles de chaque département, ainsi que dans les DOM (soit près de 11 000 points de contact). L'État souhaite ainsi continuer à jouer tout son rôle pour permettre à La Poste de faire face à ses nouveaux défis et de continuer à remplir ses missions de service public.
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