Daniel Garrigue
Question N° 108943 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mai 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application en transport international du décret n° 2011- 64 du 17 janvier 2011 modifiant le plafond de poids total autorisé pour le transport des produits agricoles et agro-alimentaires en 44 tonnes. Il souligne que la directive européenne n° 96/53/CE a fixé une norme selon laquelle les transporteurs de produits agro-alimentaires ou agricoles devront désormais se contenter d'un poids maximum autorisé de 40 tonnes. Cependant, la directive permet aux états membres d'autoriser la circulation intérieure, sur leur territoire, de véhicules non conformes à ce principe. Le décret du 17 janvier 2011 permet donc de déroger au principe des 40 tonnes mais une note complémentaire relative aux transporteurs français qui font du transport transfrontalier confirme qu'un camion chargé de produits alimentaires à 44 tonnes de poids total ne peut aller livrer au Benelux, en Italie ou en Angleterre, alors que ces mêmes pays ont autorisé leurs transporteurs à circuler dans les autres pays européens en 44 tonnes. Il en résulte une distorsion de concurrence au détriment des transporteurs français qui font du transport transfrontalier avec ces pays. Il lui demande donc si une modification du décret du 17 janvier 2011 serait envisageable afin que les transporteurs français puissent continuer à exporter en transport de 44 tonnes dans l'ensemble des pays européens qui autorisent la circulation des véhicules à 44 tonnes sur leur territoire.
Réponse émise le 23 août 2011
La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 limite le poids maximal autorisé des ensembles de véhicules à 5 ou 6 essieux à 40 tonnes en trafic international. Cette limitation est une règle d'harmonisation des poids qui s'impose aux États-membres. Elle est inscrite à l'annexe I de la directive, au point 2 « poids maximal autorisé des véhicules en tonnes ». Une seule exception est prévue, elle concerne les véhicules à moteur à 3 essieux avec semi-remorque à 2 ou 3 essieux transportant, en transport combiné, un conteneur lSO de 40 pieds, dont le poids maximum autorisé est fixé à 44 tonnes (2, 2, 2 c) de l'annexe l). En application du principe de subsidiarité la directive autorise les États-membres à fixer d'autres limites, uniquement pour des opérations de transport national. Le considérant n° 12 précise ainsi que « les États-membres sont autorisés à appliquer sur leur territoire des valeurs différentes de celles prévues dans la présente directive uniquement pour les véhicules utilisés en trafic national ». Le décret du 17 janvier 2011 a été pris en application de ce principe ; toute disposition nationale qui autoriserait le transport international à 44 tonnes serait, sous réserve de l'interprétation souveraine de la Cour de justice de l'Union européenne, contraire à la règle fixée par la directive 96/53/CE. .
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