Daniel Garrigue
Question N° 110769 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 juin 2011
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'état d'entretien des forêts française et sur l'usage qui pourrait en être fait de ses ressources. Il souligne que l'état d'entretien d'un grand nombre de forêts françaises mériteraient de suivre davantage les mesures préconisées par les associations régionales de défense des forêts contre l'incendie, plus communément appelée DFCI, en matière de suppression des bois morts et d'élagage de certains arbres, visant à éviter les risques d'incendie forestiers. De nombreux citoyens seraient prêts à ramasser bénévolement les bois morts, ce qui leur permettrait également de disposer de bois de chauffage, pour les plus démunis. Or si l'article 547 du code civil interdit le ramassage de bois dans les forêts privées, car appartenant aux propriétaires par droit d'accession, il est possible de ramasser les bois morts dans les forêts appartenant à l'État ou les forêts communales, mais sous certaines conditions relativement restrictives. Il faut alors obtenir une autorisation auprès des services locaux de l'ONF ou des mairies, ce qui nécessite un certain nombre de démarches administratives. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas envisager de faciliter ces démarches administratives afin de permettre le ramassage des bois morts dans les forêts publiques, d'une part pour garantir un plus grand entretien visant à éviter les risques d'incendies et d'autre part pour permettre aux plus démunis de disposer de bois de chauffage.
Réponse émise le 30 août 2011
Le ramassage des bois morts dans les forêts, relevant du régime forestier, nécessite une autorisation de l'autorité compétente. Pour répondre aux besoins du chauffage domestique, le ramassage concerne principalement de gros bois morts provenant, de préférence, d'arbres feuillus. Suivant les catégories de forêts publiques visées, l'autorisation peut être accordée par la collectivité propriétaire de la forêt et/ou l'Office national des forêts (ONF). Cette autorisation, pour des raisons pratiques et de prévention des risques d'accident, ne peut pas être accordée individuellement et directement à des particuliers qui procéderaient eux-mêmes au tronçonnage et au débardage des bois morts. Une opération locale peut, en revanche, être confiée, dans certaines conditions, à des chantiers de type associatif. Tout projet de chantier d'exploitation de bois morts en forêt doit être instruit et expertisé préalablement. Les chantiers sont suivis et réceptionnés par l'ONF. Ils doivent être évalués du point de vue des techniques d'exploitation pratiquées, et de la protection des bûcherons et débardeurs, tout en veillant aux impacts du chantier sur les milieux forestiers et sur les infrastructures forestières utilisées. Enfin, comme toute opération autorisée exceptionnellement en forêt, ces chantiers doivent être contrôlables sur le périmètre prédéfini. Une opération d'exploitation de gros bois morts, voire de chablis, peut avoir un intérêt pour la défense des forêts contre les incendies (DFCI) ou pour le nettoyage, avant régénération artificielle, de parcelles de peuplements forestiers détruits par une tempête, dans les régions particulièrement exposées à ces risques. Toutefois, les contraintes liées à la sécurité de ces opérations y sont nécessairement d'autant plus importantes et supposent l'organisation spécifique de chantiers d'exploitation forestière. Par conséquent, ces conditions de délivrance des autorisations garantissent la sécurité des personnes et participent à la bonne gestion des territoires forestiers.
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