Daniel Garrigue
Question N° 83475 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 juillet 2010
M. Daniel Garrigue attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation préoccupante de la médecine du travail. Le projet de réforme des services de santé au travail, annoncé le 11 mai 2010, ferait dépendre l'ensemble des médecins du travail des services régionaux de santé au travail puisque les entreprises cotiseraient à un fonds commun qui affecterait pour chaque région les moyens à mettre en oeuvre par les services de santé au travail. De plus, il a été annoncé la volonté d'assurer un meilleur pilotage du système en promouvant l'échelon régional. Il lui rappelle que la médecine du travail subit depuis de nombreuses années un déficit des vocations et que l'écart des besoins entre les départements est croissant. Par conséquent, il lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de privilégier l'échelon départemental afin d'assurer une couverture plus efficace des besoins de santé au travail et de prévoir plus aisément les évolutions locales des services de santé, plutôt que d'accorder aux préfets de région la possibilité d'arrêter le schéma régional d'organisation de la santé au travail (SROST). Il lui rappelle que les commissions régionales de la médecine du travail ont été supprimées en 2007, prouvant que leur action n'avait pas permis de régler la situation déjà problématique de la médecine du travail.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réforme de la médecine du travail. Si la démographie médicale est préoccupante pour la plupart des disciplines, elle l'est, en particulier, pour la médecine du travail dont l'évolution s'annonce défavorable, compte tenu de la pyramide des âges. Ce phénomène est d'autant plus sensible que les médecins du travail ont pour spécificité de prévenir toute altération de la santé des salariés du fait de leur emploi. Cette mission fait d'eux des acteurs essentiels de la santé au travail. La loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail, apporte des réponses aux difficultés rencontrées par les services de santé au travail. Elle généralise la mise en place d'équipes pluridisciplinaires de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers. Ces équipes peuvent être complétées par des assistants de services de santé au travail et des professionnels recrutés après avis des médecins du travail. La mise en convergence de compétences et de métiers différents doit en effet permettre une meilleure répartition des actions et une optimisation du temps médical disponible. Les obligations, introduites par la réforme à l'égard des services de santé au travail interentreprises, de conclure avec l'autorité administrative et les organismes de sécurité sociale, et après avis des organisations d'employeurs et des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et des agences régionales de santé, un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, et d'élaborer, avec la commission médicotechnique, un projet de service pluriannuel, permettront d'assurer une couverture cohérente et efficace des besoins en santé au travail, une offre de service uniforme et de qualité, ainsi que l'effectivité, sur l'ensemble du territoire, de la pluridisciplinarité des services et leur réelle implication dans la veille sanitaire. La réforme ne modifie pas le mode de financement des services de santé au travail, qui reste assuré par l'employeur. La mutualisation que vous évoquez est pratiquée au niveau de certaines professions (secteur du spectacle), mais sa généralisation n'a pas été envisagée du fait des inconvénients qu'un tel système peut engendrer. Durant leur négociation, en 2009, les partenaires sociaux avaient d'ailleurs achoppé sur ce point.
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